Veille juridique du lundi 16 mars 2020

JOURNAL OFFICIEL

Démocratie locale - Citoyenneté

Covid-19 - Fermetures des lieux publics et dérogations - Accueil scolaire des enfants des personnels médicaux…

16/03/2020

Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 Mesures générales de prévention Art. préliminaire - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute...

Santé - Hygiène et salubrité publique

Masques de protection respiratoire - Réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

16/03/2020

Décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 >> Eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d'en assurer la disponibilité ainsi qu'un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, sont...

Santé - Hygiène et salubrité publique

Masques de protection respiratoire - Réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

16/03/2020

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mise à disposition sur le marché et utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine

16/03/2020

Arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine >> Lorsque le lavage des mains n'est pas possible, les produits hydro-alcooliques font partie des solutions les plus efficaces...

Action sociale

Cessions d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil.

16/03/2020

Décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles >> Ce décret prévoit la composition du dossier de demande de cession d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et les conditions...

CIRCULAIRES

Action sociale

Prévention et lutte contre la pauvreté - Poursuite de la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale (volet "contractualisation d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi")

16/03/2020

Dans le prolongement de la contractualisation de l’année 2019 qui a mobilisé plus d’une centaine de territoires, la présente instruction pose les principes de la déclinaison territoriale de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté pour 2020. Elle précise également le cadre de poursuite et d’élargissement de la contractualisation,...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Concession - Obligation de déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire

16/03/2020

Il est loisible à l'autorité concédante, lorsqu'elle estime qu'elle pourra être placée dans la nécessité de commander des prestations supplémentaires au cours de l'exécution du contrat, sans être en mesure d'en déterminer le volume exact, de prévoir, au stade de la mise en concurrence initiale, un critère d'appréciation des offres fondé sur la comparaison...

Action économique - Dév. local

Enseignes publicitaires - Drapeaux fixés sur des mâts implantés sur le terrain même où s'exerce l'activité

16/03/2020

Il résulte de l'article L. 581-3 et du troisième alinéa de l'article R. 581 64 du code de l'environnement que doit être qualifiée d'enseigne, l'inscription, forme ou image installée sur un terrain ou un bâtiment où s'exerce l'activité signalée. S'agissant d'un dispositif scellé au sol ou installé sur le sol, sa distance par rapport à l'entrée du local où...

Affaires juridiques

Mise en jeu de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics à l'égard d'un justiciable, tiers par rapport à l'ouvrage public

16/03/2020

La mise en jeu de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics à l'égard d'un justiciable qui est tiers par rapport à l'ouvrage public est subordonnée à la démonstration par cet administré de l'existence d'un dommage grave et spécial et d'un lien de causalité entre cet ouvrage et les dommages subis. Les personnes mises en cause doivent pour...

REPONSES MINISTERIELLES

Sécurité locale - Police municipale

Lutte contre la prolifération des chats errants

16/03/2020

En matière de lutte contre l'errance des chats, l'action du ministère de l'agriculture et de l'alimentation se concentre principalement sur les causes du phénomène, c'est à dire les abandons et les reproductions incontrôlées. La priorité est donc de responsabiliser les propriétaires et futurs propriétaires afin, d'une part, d'éviter des acquisitions...

Finances - Fiscalité

Revalorisation des valeurs locatives mise en place par l’administration fiscale

16/03/2020

Les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation ont augmenté de 3,4 % entre 2018 et 2019 (soit + 2,078 Md€). Cette hausse trouve son origine pour près des deux-tiers (64 %) dans la prise en compte de l'inflation (l'indice des prix à la consommation retenu pour la revalorisation des bases imposables s'est établi à...

Veille juridique du lundi 16 mars 2020

Démocratie locale - Citoyenneté

Santé - Hygiène et salubrité publique

Santé - Hygiène et salubrité publique

Santé - Hygiène et salubrité publique

Action sociale

Action sociale

Marchés publics - DSP - Achats

Action économique - Dév. local

Affaires juridiques

REPONSES MINISTERIELLES

Sécurité locale - Police municipale

Finances - Fiscalité

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