Veille juridique du lundi 17 janvier 2020

JOURNAL OFFICIEL

Marchés publics - DSP - Achats

Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction - Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de novembre 2019

17/02/2020

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de novembre 2019 En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la...

Aménagement du territoire

CNDP - Décisions PSN/PAC, métro AMP, ADP, projets éoliens flottants, Cluster des médias, interco Nord Réunion, ZAC de la Plaine Saulnier…

17/02/2020

Décision n° 2020/15 /PLAN STRATÉGIQUE NATIONAL PAC/6 du 5 février 2020 relative au plan stratégique national (PSN) pour la politique agricole commune (PAC) Décision n° 2020/16 /GOLF CHAMBORD/4 du 5 février 2020 relative au projet de complexe touristique, golfique et résidentiel Chambord Country Club sur la commune de La Ferté-Saint-Cyr Décision n°...

Outre-Mer

Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté

17/02/2020

Décret n° 2020-127 du 14 février 2020 modifiant les décrets n° 2018-300 du 25 avril 2018 et n° 2018-424 du 30 mai 2018, pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie >> L'article 4 de la...

Sécurité locale - Police municipale

Définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation de transports exceptionnels

17/02/2020

Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels >> Cet arrêté a pour objectif de compléter et de modifier les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels "TE120", "TE94" et "TE72" créés par l'arrêté du 5 juillet 2017...

CIRCULAIRES

Sécurité civile - Secours

Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) - Actualisation du guide méthodologique

17/02/2020

Outil opérationnel d'orientations stratégiques des services d'incendie et de secours, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) est codifié au sein des articles L. 1424-7 et L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales. En outre, une mention du SDACR est faite dans l'article L. 731-2 du...

JURISPRUDENCE

Action sociale

Protection des personnes majeures protégées - le Conseil d'Etat annule le seuil de participation au coût de la mesure

17/02/2020

Il résulte de l'article R. 471-5-3 du CASF, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 attaqué, que les majeurs protégés dont les ressources sont inférieures ou égales au montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui s'élevait à un maximum de 819 euros par mois au 1er avril 2018, sont exonérés de toute...

Risques - Catastrophes naturelles

Distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides - Le Conseil d’État refuse de suspendre l’arrêté interministériel demandé par un collectif de maires

17/02/2020

Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension en urgence du décret et de l’arrêté interministériel retenant des distances minimales de sécurité de 5, 10 et 20 mètres pour la protection des riverains en matière d’épandage des pesticides. La nécessité de suspendre ces textes en urgence n’étant pas établie, le Conseil d’État se...

REPONSES MINISTERIELLES

Finances - Fiscalité

Résidences secondaires - La fiscalité ne peut ni les catégoriser ni prendre en compte leur mode d'acquisition

17/02/2020

L'article 97 de la loi de finances pour 2017 a ouvert la possibilité aux communes d'appliquer une majoration de 5 % à 60 % sur la part de la taxe d'habitation leur revenant au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (sont ainsi désignées les résidences secondaires), sous réserve que dans ces communes s'applique la taxe sur les...

Sécurité civile - Secours

Interdiction de l'usage du feu vert clignotant pour les SPV - Il n'est pas envisagé, dans un avenir proche, d'engager la réforme de cette réglementation.

17/02/2020

Les véhicules personnels utilisés par les sapeurs-pompiers volontaires ne relèvent pas de l'article R. 311-1 du code de la route qui détermine la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de priorités de passage. Les véhicules d'intérêt général peuvent être munis de feux et d'avertissement spéciaux dont l'implantation est...

Veille juridique du lundi 17 janvier 2020

Marchés publics - DSP - Achats

Aménagement du territoire

Outre-Mer

Sécurité locale - Police municipale

Sécurité civile - Secours

Action sociale

Risques - Catastrophes naturelles

REPONSES MINISTERIELLES

Finances - Fiscalité

Sécurité civile - Secours

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...