Veille juridique du lundi 18 mai 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Marchés publics - DSP - Achats Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de février 2020 18/05/2020 Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de février 2020 >> En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état...

Santé - Hygiène et salubrité publique Composition et fonctionnement du Comité de contrôle et de liaison covid-19. 18/05/2020 Décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19 >> L'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a instauré un Comité de contrôle et de liaison covid-19 chargé d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte...

Finances - Fiscalité Alpes-Maritimes et du Var / Attribution du FCTVA l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles. 18/05/2020 Décret n° 2020-574 du 14 mai 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense >> Le FCTVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été...

Sécurité locale - Police municipale Suppression de la date butoir de conversion des plaque minéralogiques - Dispositions relatives aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin 18/05/2020 Arrêté du 7 mai 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules >> Cet arrêté introduit la prise en compte : - des évolutions technologiques dans les matériaux constituants les plaques d'immatriculation ; - de l'identifiant territorial relatif à la...

Sécurité civile - Secours Jeunes sapeurs-pompiers - Modalités de délivrance du brevet national pour l'année 2020 18/05/2020 Arrêté du 30 avril 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers pour l'année 2020 >> Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers, le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est délivré au titre de l'année 2020 par contrôle continu...

 

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CIRCULAIRES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Comptes de campagne - Urgence infos déconfinement / CNCCFP (mise à jour du 14/05/2020) 18/05/2020 La cnccfp n’est ouverte au public que sur rendez-vous et uniquement pour le dépôt des comptes de campagne ou de partis politiques et pour les opérations liées aux justificatifs des recettes et des reçus dons. Si vous êtes candidat : - Le guide du candidat et les formulaires sont disponibles sur notre site. - Si vous ne trouvez pas les réponses à...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Sujétions techniques imprévues liées à la nature du sol - Modalités d’indemnisation pour un marché conclu à prix unitaire ? 18/05/2020 Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. S'agissant d'un marché à prix unitaires, leur indemnisation par le maître d'ouvrage...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Santé - Hygiène et salubrité publique Missions des brigades sanitaires - Le Conseil national de l’Ordre des médecins approuve les modalités du suivi des malades garantissant le secret médical 18/05/2020 Extrait de réponse orale : "…Monsieur Fanget, votre question porte sur le respect du secret médical par ces équipes que l’on appelle "brigades", composées en réalité de femmes et d’hommes qui travaillent à l’assurance maladie ou dans une agence régionale de santé, ou encore qui sont tout simplement médecins de terrain, médecins de famille. Ils vont...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Préparation d'un projet de relance du sport, cohérent avec les projets des territoires 18/05/2020 Extrait de réponse orale : "…Le Gouvernement a ouvert aux associations l’accès à tous les dispositifs de soutien - fonds de solidarité, chômage partiel, exonération de charges -, comme à n’importe quelle entreprise. De son côté, l’Agence nationale du sport a maintenu et adapté l’ensemble de ses dispositifs de soutien à l’emploi et aux projets sportifs...