Veille juridique du lundi 18 novembre 2019

Installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables - Simplification des cahiers des charges et raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence
Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables >> Ce décret modifie le code de...

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Arrêté du 14 octobre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Reconnues Inondations et coulées de boue 2019 Inondations par remontée de nappe phréatique 2018 Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2018 Non reconnues Séismes 2019 Vents cycloniques 2019 Inondations et coulées de boue 2019 Mouvements de...

Dispositions applicables en matière de ventes de logements locatifs sociaux

Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux >> Ce décret détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article L. 443-11 du CCH...

Eolien : le contentieux des recours visant les mesures de police portant sur des projets éoliens terrestres relèvera des cours administratives d’appel

L'article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA) a pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d'éoliennes terrestres en confiant aux cours administratives d'appel (CAA) le jugement en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation de ces...

Une aire réservée au ramassage des ordures ménagères par le lotisseur peut constituer un espace commun

Aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements : - qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont...

Schéma directeur de l'eau potable

L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 54 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en matière de distribution d'eau potable. Lorsque la compétence eau a été transférée à l'intercommunalité, la mise en...

Régions - Gestion des fonds européens structurels et d'investissement

L'architecture de gestion des Fonds Européens Structurels d'Investissement (FESI) s'est profondément transformée sur la période de programmation 2014-2020, un important transfert de la gestion s'étant opéré en faveur des régions. Dans son rapport récent, la Cour des comptes a étudié ce transfert, et en a tiré un bilan contrasté selon les fonds, ainsi que...