Veille juridique du lundi 2 mars 2020

JOURNAL OFFICIEL

Finances - Fiscalité

Comité des finances locales - Election des représentants des présidents des conseils régionaux et conseils départementaux, des maires et des présidents des EPCI à fiscalité propre

02/03/2020

Arrêté du 27 février 2020 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales >> La date de l'élection des représentants des présidents des...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Désignation du point d'accès national aux données de l'information sur les déplacements multimodaux

02/03/2020

Décret n° 2020-183 du 28 février 2020 portant désignation du point d'accès national aux données de l'information sur les déplacements multimodaux >> Ce règlement délégué (UE) n° 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans...

Urbanisme et aménagement

ICPE soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration - Conditions de dérogation à l'obligation d'installations photovoltaïques

02/03/2020

Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme >> Ce texte vise à définir les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à...

CIRCULAIRES

Sécurité civile - Secours

ORSEC - Formation des directeurs des secours médicaux

02/03/2020

Circulaire interministérielle no DCSSA/DGS/DGOS/DGSCGC/2019/1 du 20 décembre 2019 relative à la formation interministérielle des directeurs des secours médicaux dans le cadre du dispositif d’organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) >> Le dispositif ORSEC s’inscrit dans la planification générale de défense et de sécurité civile. Il...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

La circonstance que l'offre du concurrent évincé ait été examinée et classée ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur puisse se prévaloir de l'irrégularité de cette offre devant le juge

02/03/2020

Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque, sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce. Il en va ainsi alors même que son offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur. Aux termes du 1° du I. de l'article 35 du cde des...

Habitat - Logement

Démolition d'un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un bailleur social - Nature de la décision du préfet

02/03/2020

Si, aux termes de l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice des règles du code de l'urbanisme applicables au permis de démolir, un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la...

Urbanisme et aménagement

Silence valant décision implicite de rejet - Absence d'application à un projet portant sur une démolition soumise à permis en site inscrit

02/03/2020

Il résulte des articles L. 451-1, R. 424-1 et R. 424-2 du code de l'urbanisme que le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la demande de permis de construire porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit, y compris lorsque cette demande porte également sur une...

REPONSES MINISTERIELLES

Marchés publics - DSP - Achats

Retards dans l'exécution de marchés publics de travaux - Réception des travaux avant leur achèvement total ?

02/03/2020

En principe, la réception des travaux a lieu à l'achèvement de ces derniers. L'article 41 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux décrit la procédure à suivre. Ainsi, après que le titulaire a avisé, par écrit, le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage, de la date à laquelle il estime que les travaux...

Education - Transports scolaires

Développement des écoles hors contrats en milieu rural

02/03/2020

Extrait réponse : "… Concernant les établissements d'enseignement privés hors contrat, la mise en œuvre des procédures liées à leur ouverture et à leur fonctionnement fait l'objet d'une attention particulière car elle permet de garantir, pour les parents, le droit de choisir le mode d'instruction de leur enfant et, pour l'enfant, le droit de bénéficier...

Veille juridique du lundi 2 mars 2020

Finances - Fiscalité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Urbanisme et aménagement

Sécurité civile - Secours

Marchés publics - DSP - Achats

Habitat - Logement

Urbanisme et aménagement

REPONSES MINISTERIELLES

Marchés publics - DSP - Achats

Education - Transports scolaires

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...