Veille juridique du lundi 20 avril 2020

JOURNAL OFFICIEL

Environnement

TGAP - Champ de la composante portant sur les matériaux d'extraction et conditions d'acquittement de l'ensemble des composantes

20/04/2020

Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes >> Les articles 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et 189 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont modifié, au 1er janvier 2020, les modalités de...

Funéraire - Cimetière et concessions

Certificat de décès - Modalités d'établissement par les médecins retraités sans activité, les étudiants en cours de troisième cycle ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne

20/04/2020

Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès >> Ce décret précise les modalités d'établissement de certificat de décès par les médecins retraités sans activité, par les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne...

Sécurité civile - Secours

SDIS - Approvisionnement des médicaments

20/04/2020

Décret n° 2020-447 du 18 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Après l'article 12-4 du décret du 23 mars 2020 susvisé, il est inséré un article 12-5 ainsi rédigé : "Art. 12-5. - I. - En cas...

Santé - Hygiène et salubrité publique

Feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19

20/04/2020

Lors de leur réunion du 26 mars 2020, les membres du Conseil européen se sont engagés à faire tout ce qui est nécessaire pour protéger les citoyens de l’UE et surmonter la crise, tout en préservant les valeurs et le mode de vie européens. Par-delà l’urgence qu’il y a à combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences immédiates, les membres du Conseil...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne la protection des données

20/04/2020

La pandémie de COVI-19 a fait naître un défi sans précédent pour l’Union et les États membres, leurs systèmes de soins de santé, leur mode de vie, leur stabilité économique et leurs valeurs. Les technologies et données numériques ont un rôle précieux à jouer dans la lutte contre la crise de la COVID-19. Les applications mobiles généralement installées sur...

CIRCULAIRES

Urbanisme et aménagement

Ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 - Note de synthèse

20/04/2020

Le texte permet notamment de proroger certains droits acquis pendant l’urgence sanitaire et de suspendre certains délais, notamment ceux pour prendre des décisions administratives afin de préserver les enjeux qui y sont attachés, notamment en matière de sécurité, de risques, d’intégration urbaine des projets ou encore de préservation des projets d’intérêt...

JURISPRUDENCE

Sécurité locale - Police municipale

Le maire de Sceaux ne peut imposer le port d’un masque...

20/04/2020

L'obligation du port d'un masque dans la ville de Sceaux était contestée par la Ligue des droits de l’Homme. Le juge des référés du Conseil d’État confirme que le maire de Sceaux ne peut prendre une telle décision, en l’absence de circonstances locales particulières. L’arrêté du maire nuit également à la cohérence des mesures nationales et des messages de...

Sécurité locale - Police municipale

Port de masque par les policiers - Y a-t-il eu carence de l'Etat ?

20/04/2020

Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de leurs agents, eu égard aux missions qui leur sont assignées. Lorsque la carence d'une autorité administrative dans l'usage des pouvoirs qu'elle détient pour satisfaire cette obligation crée un danger caractérisé et imminent pour...

REPONSES MINISTERIELLES

Aménagement du territoire

Maintien du dispositif des zones de revitalisation rurale

20/04/2020

À la suite de l'allocution du Président de la République le 25 avril 2019, postérieurement au Grand Débat National, ce dernier a annoncé que le Gouvernement a été chargé d'élaborer un vaste plan d'action en faveur des territoires ruraux, sous la forme d'un Agenda rural. Une mission a donc été lancée, composée d'élus connaisseurs de ces territoires, qui a...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Déploiement de la fibre optique dans les territoires ruraux et de montagne - Responsabilité de l'élagage

20/04/2020

L'accompagnement des communes dans le déploiement des réseaux de communication électroniques et plus généralement la simplification des procédures de déploiements de ces réseaux, qu'ils soient fixes ou mobiles, est un point d'attention important pour le Gouvernement qui est pleinement mobilisé sur le sujet. Cet objectif de simplification s'est notamment...

Veille juridique du lundi 20 avril 2020

Environnement

Funéraire - Cimetière et concessions

Sécurité civile - Secours

Santé - Hygiène et salubrité publique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Urbanisme et aménagement

Sécurité locale - Police municipale

Sécurité locale - Police municipale

REPONSES MINISTERIELLES

Aménagement du territoire

TIC - Réseaux - Téléphonie

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...