Veille juridique du lundi 20 juillet 2020

JOURNAL OFFICIEL

Santé - Hygiène et salubrité publique Le port du masque est obligatoire dans les locaux fermés (voir liste) et les marchés couverts 20/07/2020 Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé >> Le décret du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 3° Au III de...

Domaines public et privé Indice national des fermages 2020 20/07/2020 Arrêté du 16 juillet 2020 constatant pour 2020 l'indice national des fermages ​ >> L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2020 est de 102,52 (indice base 100 en 2009). L'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2020 est de 109,55 (indice base 100 en 2009). L'indice national des fermages...

Ateliers - Véhicules - Matériel Véhicules - Immatriculation des véhicules - Modifications (véhicule retiré de la circulation, navette urbaine, anciennes plaques…) 20/07/2020 Arrêté du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules >> Cet arrêté met en œuvre diverses réglementations entrant dans le champ de la réglementation technique des véhicules : - il permet d'adresser une déclaration de cession et une demande d'immatriculation par voie électronique au...

 

 

 

---

JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Rémunération du maître d'œuvre - Appréciation du taux de tolérance 20/07/2020 Le montant des travaux modificatifs décidés par le maître de l'ouvrage ne doit pas être pris en compte pour l'appréciation du dépassement du seuil de tolérance, tant au cours de l'exécution du contrat que lors de la liquidation définitive de la rémunération du maître d'oeuvre. En revanche, il ne résulte ni des mêmes stipulations, ni d'aucune autre...

Domaines public et privé Obligations de sélection préalable concernant l'attribution d'une concession domaniale 20/07/2020 En l'espèce, le Sénat, affectataire du palais du Luxembourg, de l'hôtel du Petit Luxembourg, de leurs jardins et de leurs dépendances historiques en application de l'article 2 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaire, a conclu avec la Ligue de Paris de Tennis un contrat ayant pour objet d'autoriser...

Urbanisme et aménagement Acquéreur évincé en cas de préemption - Présomption d’urgence 20/07/2020 Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets pour l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être regardée comme remplie, pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision. Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le...

 

 

---

REPONSES MINISTERIELLES
 

Sécurité locale - Police municipale Fusion des gardes-champêtres et de la police municipale - La proposition est actuellement à l'étude au sein de la commission consultative des polices municipales 20/07/2020 Une mission parlementaire conduite en 2018 a été chargée de mener une réflexion sur la définition d'un continuum de sécurité et sur l'articulation des interventions respectives des forces de sécurité. Cette mission a donné lieu à un rapport  établissant un certain nombre de préconisations en matière de coordination des acteurs de la sécurité, de...

Voirie, infrastructures et réseaux Composition et modalités d'implantation des panneaux à l'entrée des communes nouvelles 20/07/2020 Les limites d'agglomération sont fixées par arrêté du maire conformément à l'article R. 411-2 du code de la route et signalées par des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération décrits par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes. Leur composition et modalités d'implantation sont précisées...