Veille juridique du lundi 21 octobre 2019

 

JOURNAL OFFICIEL

 

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Endiguement et ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - Modification de l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers 21/10/2019 Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions >> L'arrêté du 7 avril 2017  est...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles ICPE - Modification de l'arrêté du 30 août 2010 21/10/2019 Arrêté du 1er août 2019 modifiant l'arrêté du 30 août 2010 relatif à la rubrique 1414-3 et l'arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux rubriques 1413 et 4718 >> Cet arrêté a pour objectifs, en ce qui concerne les installations relevant de la rubrique 1414-3, d'adapter les prescriptions aux...

Sécurité civile - Secours Sapeurs-pompiers professionnels - Examen professionnel de commandant au titre de l'année 2020 21/10/2019 Arrêté du 9 octobre 2019 portant ouverture d'un examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020 >> L'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Le principe de loyauté contractuelle dans les contrats publics : la personne publique ne peut se prévaloir de sa propre turpitude 21/10/2019 Par une décision du 4 octobre 2019, le Conseil d’État a fourni une nouvelle illustration des effets du principe de loyauté contractuelle dans le cadre d’un recours en contestation de validité du contrat administratif entre parties, tel qu’il a été consacré par la fameuse décision dite "Béziers"...

Régions Régions - Financement des écoles et instituts de formation de certaines professions de santé par les régions 21/10/2019 Il résulte des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction issues de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, que le législateur a mis à la charge des régions le fonctionnement et l'équipement des écoles et instituts de formation de certaines...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 

Marchés publics - DSP - Achats Dématérialisation obligatoire - La nouvelle règlementation est-elle pénalisante et limite elle le nombre de réponses d'entreprises ? 21/10/2019 La dématérialisation obligatoire de la passation des marchés publics supérieurs à 25 000 € hors taxe est en vigueur depuis le 1er octobre 2018.  L'objectif de la dématérialisation, qui découle d'une obligation européenne, est de simplifier la vie des acteurs de la commande publique. Elle...

Sécurité civile - Secours Contraintes liées à l’application du règlement départemental de défense incendie et secours 21/10/2019 Extrait de réponse orale : "… La défense extérieure contre l’incendie (DECI) a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours. Elle est placée sous l’autorité du maire ou du président de l'EPCI. La réforme de la DECI conduite en 2015 instaure une...