Veille juridique du lundi 22 juin 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Santé - Hygiène et salubrité publique Décret modifiant le décret du 31 mai 2020 - Lieux publics, transports.... 22/06/2020 Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le décret du 31 mai 2020 susvisé est ainsi modifié : Visites guidées - Rassemblements, réunions ou activités sur la voie...

Action sociale Structures sanitaires et médico-sociales - Financement 22/06/2020 Arrêté du 18 juin 2020 fixant pour 2020 le niveau de la contribution du programme 157 "Handicap et dépendance" au fonds d'intervention régional >> Selon les dispositions de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, un fonds d'intervention régional finance, sur décision des agences régionales de santé, des actions, des...

Sécurité locale - Police municipale Formation obligatoire des agents de police municipale - Prorogation de dispositions transitoires 22/06/2020 Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19 >> Ce décret proroge les dispositions transitoires applicables aux agents privés de sécurité privée intervenant au sein des zones relevant du III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Compte prorata - Contrôles sur le règlement du marché 22/06/2020 A défaut de stipulation contractuelle le prévoyant le maître d'ouvrage n'est pas tenu de subordonner le règlement du solde du marché à la justification par l'entrepreneur concerné du versement qui lui incombait au titre du compte prorata. Le pouvoir adjudicateur est donc fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il avait...

Marchés publics - DSP - Achats Un entrepreneur ne peut transmettre au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre son projet de décompte final tant que les nombreuses réserves prononcées lors de la réception des travaux n’ont pas été levées. 22/06/2020 Dans le cas où aucun décompte général établi sous la signature du représentant du maître de l'ouvrage n'a été notifié au titulaire du marché dans les trente jours suivant la transmission, avec date certaine, de son projet de décompte final non plus que dans les dix jours suivant la transmission de son projet de décompte général, ce dernier devient...

Urbanisme et aménagement Démolition ou mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans autorisation - Renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel 22/06/2020 Aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Marchés publics - DSP - Achats Marchés publics - Comment concilier les mesures de simplification avec le principe constitutionnel d'accès à la commande publique ? 22/06/2020 Extrait de réponse orale : "… Le soutien aux opérateurs économiques est une priorité du Gouvernement. L'ampleur de la crise a conduit à adapter temporairement les règles de la commande publique pour éviter toute rupture d'approvisionnement pendant la crise. Nous avons autorisé la prolongation des contrats arrivant à échéance pendant la période d'état...

Funéraire - Cimetière et concessions Suppression des "dépositoires" - Une réflexion sur les pistes d'évolution de la réglementation, dans le sens d'un assouplissement de celle-ci, a été engagée 22/06/2020 Conformément à la réglementation en vigueur, dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les corps des personnes décédées peuvent faire l'objet, après leur mise en bière, d'un dépôt temporaire. Le cercueil peut ainsi être déposé...

Habitat - Logement Victimes de la sécheresse-réhydratation des sols de 2018 - Le dispositif est en cours de calibrage pour une indemnisation en fin d'année 22/06/2020 Extrait de réponse orale : "… Un amendement à la loi de finances 2020 a effectivement augmenté de 10 millions d'euros ces crédits du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" pour soutenir les victimes les plus affectées par le phénomène de sécheresse-réhydratation. Cela concerne les propriétaires d'une résidence principale, aux...