Veille juridique du lundi 23 décembre 2019

JOURNAL OFFICIEL
 

Aménagement du territoire DGCL - Réorganisation et missions de la sous-direction de la cohésion et de l'aménagement du territoire 23/12/2019 Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale des collectivités locales >> L'article 5 de l'arrêté du 13 décembre 2001 est ainsi rédigé : "Art. 5. - La sous-direction de la cohésion et de l'aménagement du territoire élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des...

Départements Départements - MNA privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ou confiés par décision judiciaire - Modification des modalités de calcul de la clé de répartition pour une répartition proportionnée entre les départements 23/12/2019 Départements - MNA confiés par décision judiciaire - Modification des  modalités de calcul de la clé de répartition pour une répartition proportionnée entre les départements Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection...

Outre-Mer Outre-Mer - Financement de la prestation spécifique de restauration scolaire pour l'année 2019 23/12/2019 Arrêté du 18 décembre 2019 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2019 >> Dans les départements et les collectivités de la Guadeloupe, de La Réunion, de Mayotte, de la Guyane et de la Martinique, le montant de la contribution...

Domaines forestier Bois colonisés par des scolytes - Aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation 23/12/2019 Décret n° 2019-1425 du 20 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes >> Ce décret crée une aide qui vise à soutenir certaines catégories d'opérateurs du secteur forestier, exerçant des activités de production, de gestion et...

Affaires juridiques Suppression de la procédure en la forme des référés au profit de la procédure accélérée au fond 23/12/2019 Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires >> Ce décret modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et la renomme procédure accélérée au fond. Il distingue les procédures qui demeurent des...

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Travaux supplémentaires - Fin des rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage après la réception de l'ouvrage 23/12/2019 Indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'oeuvre prévue par les stipulations de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de prestations intellectuelles, la réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître...

Tourisme Airbnb n’est pas un agent immobilier et son activité relève de la directive de l’UE sur le commerce électronique 23/12/2019 La Cour souligne le caractère dissociable du service d’intermédiation par rapport aux prestations d’hébergement. Ce service ne tend pas uniquement à la réalisation immédiate de telles prestations mais consiste pour l’essentiel en la fourniture d’un instrument de présentation et de recherche des logements. Il n’est par ailleurs aucunement indispensable à...

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Domaines public et privé Servitudes conventionnelles pour l'implantation d'ouvrages de réseau sous un chemin rural 23/12/2019 L'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) définit les chemins ruraux comme étant des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. L'article D. 161-15 du CRPM dispose que "nul ne peut, sans autorisation délivrée par le...

Sécurité locale - Police municipale Sanctions consécutives au non-respect des arrêtés municipaux 23/12/2019 La ministre de la justice et le Gouvernement partagent pleinement les observations de l'honorable parlementaire et c'est pourquoi le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, actuellement en discussion devant le Parlement, renforce sur de nombreux points l'efficacité de l'action des maires. En...