Veille juridique du lundi 24 février 2020

JOURNAL OFFICIEL

Education - Transports scolaires

Label Écoles numériques 2020 - Le cahier des charges de l'appel à projets est approuvé

24/02/2020

Arrêté du 7 février 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "Label Écoles numériques 2020" >> Le cahier des charges de l'appel à projets "Label Écoles numériques 2020" relatif à l'action "Territoires d'innovation pédagogique" du programme d'investissements d'avenir est approuvé Le cahier des charges JORF n°0045...

Finances - Fiscalité

Opérations d'encaissement et de décaissement confiées à un ou plusieurs prestataires extérieurs - Départements concernés par la préfiguration

24/02/2020

Arrêté du 12 février 2020 pris en application de l'article 3 du décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 >> La préfiguration mentionnée à l'article 3 du décret du 22 juillet 2019...

Habitat - Logement

Fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté

24/02/2020

Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis >> Ce décret fixe le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à...

Départements

Départements - Adaptation de la procédure d'appel à projets et d'autorisation

24/02/2020

Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles >> Ce décret met en cohérence plusieurs dispositions relatives à la procédure d'appel à projets préalable à l'autorisation des ESSMS avec les dispositions de l'article...

CIRCULAIRES

Finances - Fiscalité

Aménagements apportés à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France

24/02/2020

1/ L'article 18 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie l'article 231 ter du CGI relatif à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB), en instituant notamment une nouvelle...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Accord-cadre conclu sans minimum - La cessation définitive d’émission de bons de commande ne peut être regardée comme fautive et ne peut donner lieu à indemnisation du manque à gagner du titulaire

24/02/2020

Aux termes de l'ancien article 77 du code des marchés publics alors applicable : " I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Lorsqu'un marché à bons de commande est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au...

Urbanisme et aménagement

Refus d'implantation d'une centrale photovoltaïque pour atteinte aux paysages

24/02/2020

Aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme alors en vigueur (Actuellement Article R111-27) : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou...

REPONSES MINISTERIELLES

Aménagement du territoire

Dispositif de remplacement des ZRR

24/02/2020

A la suite de l'allocution du Président de la République le 25 avril dernier, postérieurement au Grand Débat National, ce dernier a annoncé que le Gouvernement a été chargé d'élaborer un vaste plan d'action en faveur des territoires ruraux, sous la forme d'un Agenda rural. Une mission a donc été lancée, composée d'élus connaisseurs de ces territoires, qui...

Finances - Fiscalité

Hausse de la taxe foncière - Réévaluation annuelle

24/02/2020

Les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation ont augmenté de 3,4 % entre 2018 et 2019 (soit + 2,078 Md€). Cette hausse trouve son origine pour près des deux-tiers (64 %) dans la prise en compte de l'inflation (l'indice des prix à la consommation retenu pour la revalorisation des bases imposables s'est établi...

Energies

Garanties dans la mise en oeuvre des compteurs Linky

24/02/2020

Le Gouvernement soutient le déploiement massif des compteurs communicants Linky qui présentent de réels bénéfices pour le consommateur, la collectivité et constitue une composante indispensable de la transition énergétique. Le dispositif Linky doit jouer un rôle central dans la maîtrise de la demande d'énergie par un accès facilité des consommateurs à la...

Veille juridique du lundi 24 février 2020

Education - Transports scolaires

Finances - Fiscalité

Habitat - Logement

Départements

Finances - Fiscalité

Marchés publics - DSP - Achats

Urbanisme et aménagement

REPONSES MINISTERIELLES

Aménagement du territoire

Finances - Fiscalité

Energies

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...