Veille juridique du lundi 25 mai 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Santé - Hygiène et salubrité publique Décret complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 25/05/2020 Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le décret du 11 mai 2020 est ainsi modifié : Article 3 - Rajout "Déplacements liés à un déménagement " Article...

Santé - Hygiène et salubrité publique Mise en quarantaine et placement à l'isolement 25/05/2020 Décret n° 2020-617 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Mise en quarantaine et placement à l'isolement Une mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement peut...

Education - Transports scolaires Etablissements d'enseignement privés - Reprise du cours des délais pour l'instruction des déclarations d'ouverture 25/05/2020 Décret n° 2020-625 du 22 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 >> Ce décret prévoit la reprise des délais dont dispose l'administration pour instruire les déclarations d'ouverture des établissements d'enseignement privés et pour former...

Enfance - Jeunesse Majeurs protégés, droit de visite et de remise d'enfant, assistance éducative - Modification de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 25/05/2020 Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété >> Pour tenir compte tant de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire que de la nécessité de...

Finances - Fiscalité Fonds et dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales - Conséquences réglementaires de la loi de finances pour 2020 sur les modalités de calcul 25/05/2020 Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales >> Ce décret détermine les modalités d'application de mesures votées en loi de finances pour 2020, notamment : - la réforme des dotations versées aux communes d'outre-mer, la majoration de la dotation...

Habitat - Logement Habitat indigne - Dérogations à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations 25/05/2020 Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 >> Ce décret a pour objet de déroger à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations, en application de l'article 9...

Outre-Mer Outre-Mer - Mayotte - Revalorisations annuelles des montants forfaitaires du RSA et de de la prime d'activité 25/05/2020 Décret n° 2020-615 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte >> Ce décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu...

Restauration scolaire Don par les exploitants de restauration collective des préparations culinaires élaborées à l'avance et des excédents congelés en urgence en mars 2020 25/05/2020 Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 >> Cet arrêté autorise à titre...

Restauration scolaire Modification du statut du prestataire auquel un service de restauration collective peut être confié et actualisation de références réglementaires 25/05/2020 Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale >> Cet arrêté précise la notion d'établissement susceptible d'être agréé et modifie le statut du prestataire auquel un service...

Sécurité locale - Police municipale Déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence - Modification du modèle de déclaration 25/05/2020 Arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence Le modèle de déclaration  indiquant le motif de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence, mentionné au III de l'article 3 du décret du 11 mai 2020 susvisé, est...

Sécurité locale - Police municipale Etablissements de culte - Conditions d'accueil du public 25/05/2020 Décret n° 2020-618 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Les établissements de culte relevant du type V sont autorisés à recevoir du public dans le respect des dispositions qui leur sont...

Voirie, infrastructures et réseaux Voirie - Sécurité routière - Emplacements de stationnement situés cinq mètres en amont des passages piétons (mise en cohérence avec l'art. L118-5-1 du code de la voirie routière) 25/05/2020 Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière >> Ce décret met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 destinées à lutter contre l'insécurité routière : - il définit la liste des infractions qui, commises simultanément à...

 

---

CIRCULAIRES
 

Sécurité locale - Police municipale Présentation des nouvelles mesures de police applicables dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et des infractions réprimant leur violation 25/05/2020 Pour faire face à la crise sanitaire majeure causée par l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 23 mai 2020. La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions proroge l’état...

 

 

 

---

JURISPRUDENCE

 

 

Départements Départements - Assistant maternel : procédure applicable à la modification de son agrément 25/05/2020 L’exercice de la profession d’assistant maternel est régi par des dispositions du code de l’action sociale et des familles (articles L421-1 et suivants et R421-3 et suivants). Il est nécessaire d’être titulaire d’un agrément, délivré pour une période de 5 ans par le président du conseil départemental, - par le président du conseil de la métropole lorsqu’il...

 

 

---

REPONSES MINISTERIELLES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Dotation élu local 25/05/2020 Alors qu'ils passent un temps important au service de leur commune et de leurs concitoyens, la revalorisation des indemnités des élus locaux paraissait absolument nécessaire. C'est l'engagement pris par le Gouvernement lors de l'examen de la loi "Engagement et Proximité" au Parlement. Co-construit avec l'Assemblée nationale et le Sénat, l'article 92 de...

Urbanisme et aménagement L'abrogation d'une carte communale diffère, dans ses modalités, selon que l'abrogation s'accompagne ou non de l'élaboration d'un PLU. 25/05/2020 Si l'abrogation de la carte communale ne s'accompagne pas de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, il convient de suivre la procédure utilisée pour son élaboration. L'abrogation impliquera alors notamment le recours à l'enquête publique, compte-tenu des conséquences qu'elle entraîne sur la constructibilité des parcelles, ainsi qu'une décision du...