Veille juridique du lundi 27 avril 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Finances - Fiscalité LOI de finances rectificative pour 2020 27/04/2020 LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Art. 1  - Aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la...

Enfance - Jeunesse Renouvellement et prolongation du droit à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale 27/04/2020 Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale >> Pris en application de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien des aidants familiaux, la...

Sécurité locale - Police municipale Modification des dérogations permanentes aux interdictions de circulation pour certains types de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, notamment pour l'acheminement sanitaire 27/04/2020 Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes >> Cet arrêté modifie les dispositions de l'article 4-9° de l'arrêté du 2 mars 2015 afin permettre l'acheminement de produits et matériels médicaux et sanitaires à tous types de...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats En invoquant son exclusivité dans la distribution d'un produit, une société ne fait état d’aucun élément de nature à démontrer l’illicéité du marché en litige 27/04/2020 Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif...

Sécurité locale - Police municipale Police municipale et Covid-19 : suspension de l'arrêté couvre-feu du maire de Cholet (tribunal administratif de Nantes) 27/04/2020 Par une ordonnance n°2004365 du 24 avril 2020 , le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de l'arrêté de police par lequel le maire de Cholet a interdit tout déplacement sur le territoire de sa commune de 21h à 5h. Analyse d'une ordonnance qui démontre à son tour le souci du juge des référés que l'arrêté de police...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES

 

Santé - Hygiène et salubrité publique Rôle des collectivités locales dans la gestion de la crise sanitaire 27/04/2020 Extrait de réponse orale : "… Le Premier ministre a apporté un certain nombre d'informations en entrant dans les détails. Il a notamment été question, je crois en transparence, de la question des masques - je dis bien "des" masques, car vous l'avez souligné vous-même -, et, pour être certain d'éviter toute confusion, je vais essayer de répondre du mieux...

Action économique - Dév. local Assouplissement des conditions d'intervention des collectivités territoriales auprès des acteurs économiques 27/04/2020 Extrait de réponse orale : "…  C'est la région qui est compétente pour définir les aides, les régimes qui leur sont applicables, et pour attribuer les aides directes aux entreprises. Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent adopter des dispositifs d'aide immobilière aux entreprises, il faut aussi le rappeler. Par ailleurs, les...