Veille juridique du lundi 27 janvier 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Action sociale Création des commissaires à la lutte contre la pauvreté 27/01/2020 Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté >> Positionné directement auprès du préfet de région, le commissaire assure la coordination régionale et le pilotage interministériel de la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté, en mobilisant l’ensemble des administrations...

 

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CIRCULAIRES
 

Culture - Loisirs - Patrimoine Préconisations relatives au récolement des archives communales à effectuer suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020 27/01/2020 Aux termes des articles L212-6 et L212-6-1 du code du patrimoine, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sont propriétaires et responsables de leurs archives. Dans le cas des communes, cette responsabilité incombe au maire, sous le contrôle du Conseil municipal. La gestion des archives relève des dépenses obligatoires...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre d'un marché public: juridiction administrative ou TGI ? 27/01/2020 Lorsqu'elle est saisie par un tiers au contrat de conclusions contestant la validité d'un marché public, la juridiction administrative n'a pas compétence pour se prononcer sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du marché, en tant qu'elle porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, et il lui...

Domaines public et privé Remise en état d’un ouvrage endommagé - L’auteur d’une contravention de grande voirie condamné à rembourser le montant des frais exposés au gestionnaire du domaine public 27/01/2020 L'auteur d'une contravention de grande voirie doit être condamné à rembourser au gestionnaire du domaine public le montant des frais exposés ou à exposer par celui-ci pour les besoins de la remise en état de l'ouvrage endommagé. Il n'est fondé à demander la réduction des frais mis à sa charge que dans le cas où le montant des dépenses engagées en vue de...

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Habitat - Logement Places de stationnement et logements sociaux 27/01/2020 En application de l'article L. 442-6-4 du CCH, la location des logements sociaux n'est pas subordonnée à la location d'une aire de stationnement. Il s'agit de ne pas imposer aux locataires de logements sociaux, qui ont des revenus modestes, la location d'une aire de stationnement dont ils n'auraient pas l'usage. L'article R. 353-16 du CCH prévoit...

Habitat - Logement Aménagement d'habitations troglodytes 27/01/2020 L'exploitation d'une carrière relève de la législation des installations pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est plus particulièrement soumise, sauf cas particulier, au régime d'autorisation. La réglementation applicable (titre V du code de l'environnement et arrêté du 22 septembre 1994  relatif à l'exploitation des carrières)...