Veille juridique du lundi 27 juillet 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 - Définition de la liste des tenues de protection éligibles à la TVA à 5,5 % de la TVA et de leurs caractéristiques techniques 27/07/2020 Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 >> L'article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a prévu, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de...

Etat civil - Recensement - Elections Recensement de la population - Liste des communes autorisées à recourir à une entreprise prestataire 27/07/2020 Décret n° 2020-908 du 24 juillet 2020 relatif aux communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 lors de l'enquête de recensement 2021 >> L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation...

Gouvernement Nomination des secrétaires d'Etat 27/07/2020 Décret du 26 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement >> Sont nommés secrétaires d'Etat et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions : - Personnes handicapées - Sophie CLUZEL (Auprès du Premier ministre) - Tourisme, Français de l'étranger et francophonie -...

Coopération intercommunale Conditions pérennes des réunions par téléconférence du conseil communautaire dans les EPCI à fiscalité propre 27/07/2020 Décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre >> Ce décret fixe les conditions pérennes des réunions par téléconférence du conseil communautaire dans les communautés de communes, les communautés...

Sécurité civile - Secours Revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels 27/07/2020 Décret n° 2020-903 du 24 juillet 2020 portant revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels >> Ce décret a pour objet de revaloriser le taux de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels. A l'article 6-3 du décret du 25 septembre 1990 susvisé, le taux de 19 % est remplacé par le taux de 25...

Sécurité civile - Secours Prélèvement d'échantillons aux fins d'examens de détection du SARS-CoV-2 - Conditions d'autorisation des sapeurs-pompiers, marins-pompiers et équipiers secouristes 27/07/2020 Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé >> Considérant qu'il est nécessaire de faciliter l'accès aux examens de détection du génome du...

Sécurité locale - Police municipale Engins de déplacement personnel motorisés - Exigences relatives au freinage et à l'avertisseur sonore 27/07/2020 Arrêté du 21 juillet 2020 relatif au freinage des engins de déplacement personnel motorisés >> Cet arrêté est pris en application du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel (EDPM ), qui a créé l'article R. 315-7 du code de la route. Il définit les caractéristiques...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Modalités de résiliation unilatérale d’un contrat administratif pour motif d’intérêt général 27/07/2020 En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant. Dans le cas particulier d'un contrat entaché d'une irrégularité d'une gravité telle que, s'il était...

Santé - Hygiène et salubrité publique Alors que "Nul ne peut être arbitrairement détenu à son domicile", les mesures réglementaires de confinement peuvent être ordonnées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 27/07/2020 Si le 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé public (CSP) permet au Premier ministre, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré et pour garantir la santé publique, d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile, il précise que la mesure doit être strictement proportionnée aux risques sanitaires...

Départements Départements - L'attribution par une personne publique d'une subvention à une entreprise crée des droits et…des devoirs ! 27/07/2020 Aux termes de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales : " (...), le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi des aides aux entreprises dans la région qui revêtent la forme de prestations de services, de subventions, (...) / Les départements, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement de...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Aménagement du territoire Redéfinition des espaces ruraux - Réforme de la géographie prioritaire 27/07/2020 Extrait de réponse orale : "… Conformément aux engagements de l'agenda rural, le Gouvernement a lancé un groupe de travail dirigé par l'Insee pour une nouvelle définition statistique de la ruralité et une mission inter-inspections pour dessiner les pistes d'une réforme de la géographie prioritaire. Des associations d'élus sont intégrées dans la mission de...

Sécurité civile - Secours Prime de feu des sapeurs-pompiers 27/07/2020 Extrait de réponse orale : "… Les sapeurs-pompiers peuvent dès à présent bénéficier de l’augmentation substantielle de la prime de feu prévue par le texte, à condition que les collectivités locales compétentes adoptent une délibération en ce sens. L’autonomie des collectivités locales, que vous défendez depuis longtemps, nous empêche de prévoir des...