Veille juridique du lundi 28 octobre 2019

 

JOURNAL OFFICIEL

 

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle 26/10/2019 Arrêté du 17 septembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 2018 JORF n°0250 du 26 octobre 2019 - NOR: INTE1926068A

Habitat - Logement - Gens du voyage Sociétés de coordination - Contenu des dossiers de demande d'agrément 26/10/2019 Arrêté du 17 octobre 2019 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation >>  Lorsqu'en application de l'article R. 423-85 du code de la construction et de...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. 26/10/2019 Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs >> Afin de garantir une mise en œuvre effective de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Résiliation d’un marché public - Nature des frais engagés pouvant générer des indemnités 26/10/2019 Le deuxième alinéa de l'article 33 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché en cause stipule : " Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution,...

Marchés publics - DSP - Achats Régularité de l'offre d'un candidat à une DSP proposant une solution répondant aux exigences du cahier des charges et une solution alternative 26/10/2019 Le règlement de consultation d'une délégation de service public de remontées mécaniques prévoyait que les clauses du document de consultation pourraient faire l'objet d'observations ou de propositions alternatives motivées de la part des candidats, intégrées dans leur proposition. Le cahier des...

Finances - Fiscalité Mise en demeure émise par un comptable public : cet acte dépourvu de tout effet décisoire, ne constitue pas un acte faisant grief et n’est pas susceptible de recours 26/10/2019 Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet...

Urbanisme et aménagement Intérêt à agir justifié contre la construction d’un édifice public 26/10/2019 Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 

Action économique - Dév. local Développement et protection des commerces de centre-ville - Adaptation de la fiscalité locale 26/10/2019 Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontre le secteur du commerce. Celui-ci est aujourd'hui confronté aux évolutions démographiques, à de nouveaux comportements de consommation - notamment le développement du commerce électronique et celui des grandes surfaces - et à...

Finances - Fiscalité Commune ayant subi un préjudice du fait d’un manquement commis par un comptable du Trésor - responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) 26/10/2019 Sur le fondement de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations réalisées dans le poste comptable qu'ils dirigent,  notamment pour le recouvrement des recettes. Ils sont ainsi soumis à un...

Habitat - Logement - Gens du voyage PTZ - De nouvelles pistes seront explorées, comme la prolongation du PTZ dans les zones non tendues, pour de gros travaux assimilés à du neuf 26/10/2019 Extrait de réponse orale : "… Le Gouvernement a déjà fait connaître son souhait de recentrer progressivement le PTZ neuf sur les zones les plus tendues, là où le besoin de logements neufs est le plus important. Afin de donner plus de visibilité aux professionnels, nous avons reconduit le dispositif...

Sécurité locale - Police municipale Accès direct par la police municipale aux fichiers du ministère de l’intérieur 26/10/2019 Les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Dans sa décision n° 2012-652 DC  du 22...