Veille juridique du lundi 29 juin 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Commune - Assemblée locale - Elus Elections municipales - Tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux 29/06/2020 Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain...

Eau - Assainissement Eau destinée à la consommation humaine - Matériaux et produits métalliques pour la production, la distribution et le conditionnement 29/06/2020 Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine >> L'article 10 de la directive n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine demande aux...

Eau - Assainissement Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes 29/06/2020 Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

Energies Acheteurs de dernier recours de biogaz 29/06/2020 Décret n° 2020-787 du 25 juin 2020 relatif aux acheteurs de dernier recours de biogaz >> Ce texte précise les modalités d'application de l'article L. 446-2 du code de l'énergie qui impose aux fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout...

Energies Conditions de dérogation des stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel. 29/06/2020 Décret n° 2020-789 du 27 juin 2020 fixant les conditions de dérogation des stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel >> Ce texte détermine les conditions dans lesquelles une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé peut, par dérogation à la priorité de...

Habitat - Logement Cotisations dues à la CGLLS et à l'ANCLS - Modalités de calcul et de paiement 29/06/2020 Arrêté du 24 juin 2020 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social - Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2020 est fixé...

Culture - Loisirs - Patrimoine Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2019 29/06/2020 La protection au titre des monuments historiques n’est pas un label mais une servitude d’utilité publique fondée sur l’intérêt patrimonial d’un bien, qui s’évalue en examinant un ensemble de critères historiques, artistiques, scientifiques et techniques. Les notions de rareté, d’exemplarité, d’authenticité et d’intégrité des biens sont notamment prises en...

 

 

 

---

JURISPRUDENCE

 

 

Education - Transports scolaires Caméras thermiques - Le juge des référés ordonne de mettre fin à leur usage dans les écoles 29/06/2020 Dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19, la commune de Lisses a déployé des caméras thermiques permettant de mesurer la température des personnes : une caméra thermique fixe a été placée à l’entrée d’un bâtiment municipal de la commune, et des caméras thermiques portables dans les bâtiments scolaires et...

Sécurité civile - Secours Durée hebdomadaire maximale de travail de sapeurs-pompiers fixée à 48 heures sur une période de référence de six mois 29/06/2020 Lorsque le régime du temps de travail d'agents, tels que les sapeurs-pompiers professionnels, est déterminé en fonction d'une période de référence, en application des articles 16, 17 et 19 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures prévue par l'article 6 de cette directive ne s'apprécie pas pour...

Sécurité locale - Police municipale Violations réitérées du confinement - Le Conseil constitutionnel écarte le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines. 29/06/2020 Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions réprimant la violation réitérée du confinement, auquel le pouvoir réglementaire ne peut aménager d'exceptions que strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu Il était notamment reproché à ces dispositions par les...

 

 

---

REPONSES MINISTERIELLES
 

Marchés publics - DSP - Achats Société publique locale se portant candidate à l'attribution d'un contrat de la commande publique passé par ses actionnaires 29/06/2020 Aux termes de l'article L. 1531-1 du CGCT, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, des sociétés publiques locales (SPL) dont ils détiennent la totalité du capital. Deux conditions cumulatives doivent être toutefois respectées : - d'une part, les collectivités territoriales...

Domaines public et privé Modalités d'entretien des chemins ruraux par les petites communes 29/06/2020 Il n'existe pas d'obligation générale et absolue d'entretien des chemins ruraux pour les communes. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune à l'article L. 2321-2 du CGCT. Toutefois, dès lors que la commune a effectué des travaux destinés à assurer...

Sécurité civile - Secours Financement public des SDIS - Contrôle et mise en place de la dépense obligatoire en cas de carence d'une commune 29/06/2020 L'article L.1424-35 du CGCT dispose que "les contributions des communes, des EPCI et du département au budget du SDIS constituent des dépenses obligatoires". En matière de dépenses obligatoires, une procédure d'inscription d'office des crédits est prévue par l'article L.1612-15 du CGCT. Cet article prévoit que "la chambre régionale des comptes...