Veille juridique du lundi 3 août 2020

JOURNAL OFFICIEL

Marchés publics - DSP - Achats Modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics 03/08/2020 Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics >> Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. Il en actualise les mentions du fait de l'évolution des règles financières et des usages bancaires...

Action sociale LOI visant à protéger les victimes de violences conjugales 03/08/2020 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales La loi entend mieux protéger les victimes de violences conjugales. Pour cela, elle permet la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur au parent violent. En cas de violence au sein du couple, l'inscription au fichier judiciaire des...

Commune - Assemblée locale - Elus Conditions et modalités de compensation des frais de garde ou d'assistance engagés au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat (moins de 3500 habitants) 03/08/2020 Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie...

Domaines public et privé Téléservice référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers - Fixation des redevances 2020 03/08/2020 Arrêté du 17 juillet 2020 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2020 >> Cet arrêté précise, pour l'année 2020, les valeurs des termes I1, A, B, D et E utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R....

Eau - Assainissement Composition et fonctionnement des conseils d'administration des agences de l'eau (dispositions transitoires prévues pour les mandats en cours) 03/08/2020 Décret n° 2020-954 du 31 juillet 2020 relatif aux agences de l'eau ​ >> Ce décret modifie la composition des conseils d'administration des agences de l'eau pour prendre en compte les évolutions apportées aux collèges des comités de bassin et aux modalités de désignation en leur sein des membres des conseils d'administration des agences de l'eau...

Education - Transports scolaires Missions et conditions de désignation des AESH référents 03/08/2020 Arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l'article L. 917-1 du code de l'éducation >> L'accompagnant d'élèves en situation de handicap référent dont la fonction est prévue à l'article L. 917-1 du code de l'éducation apporte aide...

Energies Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie 03/08/2020 Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie >> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie...

Energies Tarifs réglementés de vente de l'électricité 03/08/2020 Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale...

Etat civil - Recensement - Elections Recensement de la population - Coefficients correctifs 03/08/2020 Arrêté du 30 juillet 2020 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population >> Pour l'enquête de recensement de 2021, le taux de collecte par internet à prendre en compte vaut 0,52. Le coefficient correctif pour la partie de la dotation correspondant aux...

Gouvernement Attributions des Ministres délégués 03/08/2020 Décret n° 2020-962 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne Décret n° 2020-963 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances Décret n°...

Habitat - Logement Attributions de la ministre chargée du logement (construction, lutte contre la précarité et l'exclusion, urbanisme, lutte contre l'étalement urbain) 03/08/2020 Décret n° 2020-965 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de ministre de la transition écologique, chargée du logement >> Mme Emmanuelle WARGON traite des affaires relatives au logement et à la construction, y compris ce qui relève dans ce champ de la lutte contre la précarité et l'exclusion, ainsi qu'à...

Politique de la ville Attributions de la ministre chargée de la ville 03/08/2020 Décret n° 2020-974 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville >> Mme Nadia HAI, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités...

 

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CIRCULAIRES

Action sociale Campagne Allocation de rentrée scolaire 2020 - Majoration exceptionnelle 03/08/2020 L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est une aide financière versée sous conditions de ressources, visant à aider les familles avec enfants scolarisés de 6 à 18 ans (20 ans pour Mayotte) à assumer le coût de la rentrée scolaire. Plus de 3 millions de familles représentant plus de 5 millions d’enfants en bénéficient chaque année. Afin de soutenir...

Santé - Hygiène et salubrité publique SARS-CoV-2 : organisation de grands rassemblements de plus de 5 000 personnes et de fêtes extérieures dansantes à partir du 1er septembre 2020 03/08/2020 Le HCSP évalue la possibilité d’organiser des rassemblements de plus de 5 000 personnes à partir du 1er septembre 2020, en intérieur et en extérieur, et se prononce sur les conditions sanitaires requises pour l’organisation de grandes fêtes extérieures dansantes dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Il rappelle d’abord ses précédentes...

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Domaines public et privé Contrat dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public - Titulaire dépourvu d'autorisation d'occupation 03/08/2020 La circonstance que le titulaire d'un contrat n'ayant pas pour objet l'occupation du domaine public mais dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public ne dispose pas d'un titre l'autorisant à occuper cette dépendance n'a pas pour effet de rendre illicite le contenu du contrat et d'entacher ce dernier d'une irrégularité de nature...

 

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REPONSES MINISTERIELLES

TIC - Réseaux - Téléphonie Réseau très haut débit - Répartition du financement entre EPCI et Communes ? 03/08/2020 Aux termes du V de l'article L. 5214-16 du CGCT, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres, après accord des assemblées délibérantes, en vue de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. Ces dispositions précisent en outre que le montant total des fonds de concours ne peut...