Veille juridique du lundi 3 février 2020

JOURNAL OFFICIEL

Action sociale

Virus 2019-nCov - Ouverture de plusieurs centres d'hébergement

03/02/2020

Arrêté du 1er février 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l'épidémie de virus 2019-nCov et à la mobilisation de la réserve sanitaire >> L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (2019-nCoV) constitue une urgence de santé...

Action sociale

Habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé

03/02/2020

Arrêté du 24 janvier 2020 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d'habilitation nationale à l'aide alimentaire >> Au titre de la campagne 2020 d'habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé, la date avant laquelle les demandes doivent être adressées au ministre chargé de l'action sociale est...

Urbanisme et aménagement

Hébergement hôtelier et touristique - Modification de la liste des sous-destinations de construction des plans locaux d'urbanisme ou des documents en tenant lieu.

03/02/2020

Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu >> Les plans locaux d'urbanisme peuvent préciser l'usage des constructions qu'ils autorisent. Ainsi, les constructions sont regroupées en 5 destinations, dont...

CIRCULAIRES

Action sociale

Action contre les violences au sein de la famille - Présentation des dispositions de droit civil et de droit pénal et instructions de politique pénale issues des travaux du Grenelle contre les violences conjugales

03/02/2020

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille est venue renforcer les moyens de lutte contre les violences au sein du couple et leur incidence sur les enfants en améliorant le traitement des requêtes en ordonnance de protection, en favorisant l’aménagement de l’autorité parentale en présence d’un crime...

JURISPRUDENCE

Commune - Assemblée locale - Elus

Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales - Suspension partielle de la circulaire

03/02/2020

Le juge des référés du Conseil d’État a été saisi de plusieurs requêtes contestant la légalité de la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l’intérieur fixant les règles d’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales de mars 2020. Une telle attribution vise à permettre aux pouvoirs publics et aux citoyens de disposer de...

Environnement

Interdiction de certains produits phytopharmaceutiques - Le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains

03/02/2020

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2019 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour...

REPONSES MINISTERIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus

Compatibilité des fonctions de maire et de secrétaire de mairie dans deux communes différentes

03/02/2020

Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie, en application des dispositions du 9° de l'article L. 231 du code électoral. Toutefois, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ou du code électoral n'interdit à un conseiller municipal exerçant des fonctions exécutives d'être...

Urbanisme et aménagement

Applications des règles de hauteur de certains PLU pouvant limiter le recours à certains procédés constructifs vertueux sur le plan énergétique et environnemental

03/02/2020

Le 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme permet aux organes délibérants des communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en urbanisme de définir au sein de leur plan local d'urbanisme (PLU), dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne...

Veille juridique du lundi 3 février 2020

Action sociale

Action sociale

Urbanisme et aménagement

Action sociale

Commune - Assemblée locale - Elus

Environnement

REPONSES MINISTERIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus

Urbanisme et aménagement

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...