Veille juridique du lundi 30 mars 2020

JOURNAL OFFICIEL

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 - Report de la fin des mesures de confinement au 15 avril - Outre-Mer - Réquisitions - Paracétamol 30/03/2020 Décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Report de la fin des mesures de confinement au 15 avril 2°...

Emploi et insertion professionnelle Mesures d’urgence en matière d’activité partielle 30/03/2020 Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle >> Cette ordonnance étend le bénéfice du dispositif d’activité partielle aux salariés qui en étaient jusqu’alors exclus, afin d’éviter les licenciements résultant de la baisse d’activité dans le contexte de l'épidémie du Covid-19 . Par...

Emploi et insertion professionnelle Modification de certaines modalités relatives à l'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et aux contributions chômage applicables aux employeurs. 30/03/2020 Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage >> Dans le contexte de propagation du virus covid-19 et compte-tenu de ses conséquences sur le marché du travail, le décret a pour objet de reporter au 1er septembre 2020 la date d'entrée en vigueur des...

Funéraire - Cimetière et concessions Dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire 30/03/2020 Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 >> Ce décret, en raison de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, prévoit une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire afin de fluidifier les démarches...

Funéraire - Cimetière et concessions Listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires - Rajout du virus SARS-CoV-2 30/03/2020 Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales >> Le I de l'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2017 susvisé est...

Finances - Fiscalité Paiement des prestataires de formation professionnelle - Possibilité de mandater un organisme doté d'un comptable public 30/03/2020 Décret n° 2020-348 du 26 mars 2020 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales >> Ce décret étend, comme l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales en...

Affaires juridiques Adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives (À l’exception des organes délibérants des CT et de leurs groupements ) 30/03/2020 Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire >> Cette ordonnance doit permettre d’assurer la continuité de l’action administrative en aménageant les règles délibératives. À l’exception des organes...

Sécurité locale - Police municipale Violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire - Contraventions de 5ème classe 30/03/2020 Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire >> Ce décret fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe. Les...

Ateliers - Véhicules - Matériel Véhicules lourds et véhicules destinés au transport en commun de personnes - Reprise des contrôles techniques et extension des délais 30/03/2020 Décret n° 2020-358 du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes >> Ce décret prévoit que, après leur suspension intervenue à compter du 12 mars 2020, les délais du contrôle technique pour les véhicules lourds et pour les véhicules destinés aux transports en...

 

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CIRCULAIRES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Indemnités des élus pendant la période de transition 30/03/2020 Les indemnités de fonction versées aux élus locaux suivent les dates de début et de fin du mandat auquel elles correspondent. Dès lors, les indemnités de fonction des élus sortants doivent être maintenues si ces élus exercent encore leurs fonctions, tandis que les nouveaux élus ne pourront bénéficier d’indemnités de fonction qu’à compter du début réel de...

Sécurité locale - Police municipale Covid-19 - Infractions pénales spécifiques applicables pendant l'état d'urgence sanitaire et traitement des infractions commises pendant l'épidémie 30/03/2020 La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 institue un nouveau cadre législatif d’état d’urgence sanitaire permettant de prendre les mesures nécessaires afin de surmonter la crise sanitaire actuelle (I). Cette loi crée un cadre juridique spécifique aux mesures de police administrative nécessaires en cas de...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Marché prévoyant une phase de mise en place avant début d’exécution - Il n'y pas d’obligation préalable de disposer d’une implantation 30/03/2020 Un cahier des clauses techniques particulières disposait que : " Le titulaire doit se procurer les emplacements et locaux nécessaires au garage de ses véhicules. Ces locaux devront être équipés d'une aire de lavage ou d'un espace pour laver les véhicules. / Tous les frais afférents au garage des véhicules y compris l'assurance sont à la charge de...

Départements RSA - Ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation d'un allocataire propriétaire de parts d'une SCI 30/03/2020 Pour l'application des articles L. 132-1, L. 262-2, L. 262-3, R. 262-6 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier pour lequel il perçoit des loyers, les revenus à prendre en compte au titre des ressources effectivement perçues sont constitués du montant de ces loyers, duquel il...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Marchés publics - DSP - Achats Comment acheter local ?V 30/03/2020 L'accès des entreprises locales à la commande publique est une préoccupation majeure du Gouvernement. C'est un enjeu pour le développement économique des territoires et la croissance de nos petites et moyennes entreprises, qui représentent 99,9 % des entreprises françaises et 48,3 % de l'emploi salarié, et en particulier pour celles qui offrent des...

Funéraire - Cimetière et concessions Accompagnement financier des communes pour leurs dépositoires 30/03/2020 Conformément aux dispositions de l'article R. 2213-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les corps des personnes décédées peuvent faire l'objet, après leur mise en...