Veille juridique du lundi 30 septembre 2019

JOURNAL OFFICIEL

 

Action sociale Aide alimentaire - Conditions d'habilitation des personnes morales à recevoir des contributions publiques 30/09/2019 Arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées...

Culture - Loisirs - Patrimoine Réforme du régime des entrepreneurs de spectacles vivants 30/09/2019 Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants >> Ce décret fixe la procédure de déclaration préalable à l'exercice d'une activité d'entrepreneur de spectacles vivants. Il assouplit les conditions de compétence ou d'expérience, met en place un...

Etat civil - Recensement - Elections Création et mise en œuvre à titre expérimental d'un registre électronique des actes de l'état civil établis par les autorités diplomatiques et consulaires 30/09/2019 Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères >> Ce décret crée un registre des actes de l'état...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 

Habitat - Logement - Gens du voyage Dalo - Il revient au Préfet de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé 30/09/2019 Lorsqu'un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, il incombe au représentant de l'Etat dans le département de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, sans être tenu par les souhaits de...

Urbanisme et aménagement Mise en compatibilité du PLU - L’intérêt général doit être justifié au regard notamment des objectifs économiques, sociaux et urbanistiques poursuivis par la collectivité publique intéressée 30/09/2019 L'article L. 123-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée, dispose : " Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général,...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 

Propreté - Déchets La valorisation des biodéchets représente un enjeu essentiel pour réduire la quantité de déchets incinérés ou stockés. 30/09/2019 Les Français, particuliers et entreprises, produisent en effet près de 50 millions de tonnes de biodéchets par an, ce qui représente 30 % des ordures ménagères résiduelles. Alors que la valorisation des biodéchets permet de créer de la chaleur et de l'électricité grâce au biogaz issu de la...

Eau - Assainissement Financement par les agences de l’eau des projets de territoires pour la gestion de l’eau 30/09/2019 L'agriculture étant un secteur particulièrement exposé aux modifications hydrologiques, il est important de réduire la vulnérabilité de l'agriculture à un risque accru de manque d'eau dans le contexte du changement climatique. En témoignent les conséquences de la sécheresse de 2019, après celle de...

Urbanisme et aménagement En l'état actuel du contenu des cartes communales, l'élargissement du recours au PUP dans les communes dotées d'une carte communale ne paraît pas opportun. 30/09/2019 Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil de financement des équipements publics qui vise à accompagner les projets de la collectivité qui a, au préalable, mené une réflexion sur l'aménagement et l'urbanisation future de son territoire. Seule l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, à...