Veille juridique du lundi 4 mai 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Santé - Hygiène et salubrité publique Prix de vente des masques chirurgicaux plafonné à 95 centimes 04/05/2020 Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le décret du 23 mars 2020 est ainsi modifié : Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 23 mai 2020...

Funéraire - Cimetière et concessions Soins aux défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès - Nouvelles prescriptions 04/05/2020 Décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> L'article 12-5 du décret du 23 mars 2020 susvisé est modifié (rajout en rouge): Jusqu’au 30 avril 2020 Eu égard à la...

Sécurité locale - Police municipale Armement des polices municipales et renforcement de la déontologie des agents de police municipale 04/05/2020 Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale >> L'expérimentation prévue par le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre...

Sécurité locale - Police municipale Pour information - Levée des interdictions de circulation pour certains types de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC pour les week-ends et jours fériés de mai et juin 04/05/2020 Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, les jeudi 7 mai, vendredi 8 mai, mercredi 20 mai et jeudi 21 mai 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus "Covid-19" JORF n°0108 du 3 mai 2020 - NOR: TRET2010930A Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels Bâtiments - Modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire. 04/05/2020 Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire >> Cet arrêté précise - les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d'énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d'activités concernées, - les modalités...

 

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CIRCULAIRES
 

Régions Modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2020 04/05/2020 Cette circulaire présente les orientations nationales relatives au FIR pour 2020, ses ressources, ainsi que des précisions relatives à son cadre de gestion. Les ressources du Fonds d’Intervention Régional (FIR) pour 2020 s’établissent à 3.744,8 M€, dont 3.717,9 M€ vous sont délégués dans le cadre de l’arrêté accompagnant cette circulaire. La répartition...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Situation relative aux autorisations de déplacement à vélo dans le cadre du confinement 04/05/2020 L'article 3 du décret du 23 mars 2020 interdit les déplacements de personnes hors de leur domicile et fixe une liste d'exceptions tenant à certains motifs. Sont donc réglementés les motifs de déplacement et non les moyens de ces déplacements qui restent libres. La bicyclette est donc autorisée à ce titre comme tout autre moyen de déplacement, et quel que...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Transports - Déplacements urbains - Circulation Le Gouvernement doit indiquer publiquement que le vélo est autorisé durant le confinement 04/05/2020 La Fédération Française des Usagers de la Bicyclette a demandé au juge des référés du Conseil d'État d'ordonner au Gouvernement d’indiquer expressément que le vélo pouvait être utilisé durant le confinement, de rouvrir les pistes cyclables fermées et d'enjoindre au ministère public de cesser de poursuivre les verbalisations ayant pour motif l'usage du vélo....

Sécurité locale - Police municipale Police municipale et covid-19 : suspension de l’exécution de la décision verbale du maire de Cholet de ne pas exécuter l’ordonnance du juge des référés du 24 avril 2020 et de maintenir le couvre-feu (TA de Nantes) 04/05/2020 Par une ordonnance du 28 avril 2020 (n°2004501) , le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l’exécution de la décision verbale du maire de Cholet du 24 avril 2020 de renouveler, presque à l’idntique, l’arrêté suspendu par décision de justice rendu le même jour. Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes ordonne...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Education - Transports scolaires Réouverture des classes - "Le protocole sanitaire est indépassable : si on ne le respecte pas, on n'ouvre pas" 04/05/2020 Extrait de réponse orale : "…Fondé sur le travail du Conseil scientifique et des autorités sanitaires, le protocole sanitaire est indépassable : si on ne le respecte pas, on n'ouvre pas. Nous avons fait appel au bureau Veritas pour établir des fiches très claires, sur chacun des sujets, en particulier la cantine, l'internat, la désinfection des locaux....

Finances - Fiscalité Financement des masques - Le remboursement à hauteur de 50% des masques achetés par les collectivités débutera pour les achats effectués dès le 13 avril 04/05/2020 Extrait de réponse orale : "…Le port du masque sera obligatoire pour les professeurs, dans tous les niveaux d'enseignement, et à partir de la 6e pour les collégiens. Bien entendu, l'Éducation nationale, l'État les fournira. (…) S'agissant de l'accompagnement, par l'État, des collectivités territoriales qui acquièrent des masques pour aider à fournir...