Veille juridique du lundi 4 novembre 2019

 

JOURNAux OFFICIELs du 27 octobre au 3 novembre

 

Action sociale Certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage 04/11/2019 Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage >> Ce décret précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de...

Santé - Hygiène et salubrité publique Sages-femmes - Détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins 04/11/2019 Arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique >> Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans...

Culture - Loisirs - Patrimoine Centre national de la musique - Création, fonctionnement et mode de gestion 04/11/2019 LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique >>Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et dénommé Centre national de la musique. Dans le cadre d'un...

Domaines public et privé - Forêts Drones - Renforcement du signalement électronique ou numérique et lumineux 04/11/2019 Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques >> En application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques modifié par la loi n° 2016-1428 du 24...

Enfance - Jeunesse Mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE au bénéfice de l'allocation d'éducation d'un enfant handicapé 04/11/2019 Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant >> Ce décret prévoit, pour l'application de l'article 69 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle 04/11/2019 Arrêté du 30 octobre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Inondations et coulées de boues d'octobre 2019 JORF n°0254 du 31 octobre 2019 - NOR: INTE1931207A

Lettres quotidiennes archivées... ICPE clarification et simplification de la nomenclature. 04/11/2019 Décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement >> Ce décret apporte des clarifications à plusieurs rubriques de la nomenclature (1413, 1414, 2931, 2980, 3250, 3310, 3540, 3642 et 3670) pour lesquelles il...

Energies Fonds de garantie pour la rénovation énergétique - Approbation de la convention conclue entre l'Etat, la SGFGAS et les organismes de cautionnement. 04/11/2019 Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique >> Cet arrêté porte approbation de la convention nécessaire pour l'opérationnalisation du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, en ce qui...

Energies Électrification rurale - Répartition des aides restantes pour l’année 2019 04/11/2019 Arrêté du 23 octobre 2019 relatif à la répartition des montants d'aides restant à affecter sur le programme principal pour l'année 2019 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code...

Finances - Fiscalité Diminution, en 2019, du produit de la fiscalité directe locale de certaines collectivités 04/11/2019 Arrêté du 9 octobre 2019 pris pour l'application en 2019 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30...

Habitat - Logement - Gens du voyage Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis 04/11/2019 Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis >> Parmi les mesures proposées par l'ordonnance, figurent des dispositions assouplissant le champ d’application de la loi du 10 juillet 1965 et le régime de la copropriété selon les...

Outre-Mer Outre-Mer - Législation adaptée relative aux mesures de protection contre les organismes nuisibles 04/11/2019 Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne >> Cette ordonnance habilite le Gouvernement à apporter au livre II du code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires...

Sécurité civile - Secours Services incendie secours - Commissions administratives et techniques - Représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés 04/11/2019 Décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours >> Ce décret adapte les dispositions du code général des...

Tourisme Lutte contre les abus en matière de location de meublés de tourisme par les plateformes numériques - Demandes d'informations des communes 04/11/2019 Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme >> Ce décret précise les modalités et...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Contrat vicié - Droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité 04/11/2019 Lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige. Par exception, il en va autrement lorsque, eu...

Finances - Fiscalité Recouvrement d'office des créances des sections de commune - Mise en demeure d'émettre l'état de recouvrement adressée au maire par le préfet. 04/11/2019 Il résulte du IV de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, qui est applicable aux sections de commune, que le recouvrement des créances qui résulte, pour la section d'une commune, de l'annulation d'une délibération du conseil municipal de cette commune prévoyant la répartition entre...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 

Marchés publics - DSP - Achats Achat d’instruments de musiques - Condition d'utilisation du critère coût carbone ? 04/11/2019 Le code des marchés publics donne depuis 2006 une grande latitude aux pouvoirs adjudicateurs pour intégrer les enjeux environnementaux dans la passation des marchés et le code de la commande publique, en vigueur depuis le 1er avril 2019, précise le cadre juridique de leur intégration dans la...

Funéraire - Cimetière et concessions Inscription d'un nom sur le mur du souvenir d'un cimetière 04/11/2019 La destination des cendres issues de la crémation est déterminée de manière limitative par les dispositions de l'article L. 2223-18-2 du CGCT créé par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. Ainsi, les cendres peuvent, en leur totalité, se voir notamment être "dispersées dans un espace aménagé à...