Veille juridique du lundi 6 avril 2020

JOURNAL OFFICIEL

Culture - Loisirs - Patrimoine Bibliothèques relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements - Projets de restauration de documents patrimoniaux 06/04/2020 Arrêté du 1er avril 2020 relatif aux projets de restauration de documents patrimoniaux des bibliothèques relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements >> Les montants de devis des projets de restauration de documents patrimoniaux visés à l'article R. 311-3 du code du patrimoine, au-delà desquels les collectivités...

Affaires juridiques Actes notariés sur support électronique - Régime dérogatoire d'établissement à distance 06/04/2020 Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire >> Ce décret a pour objet d'adapter le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et de l'impossibilité pour les parties de se...

Départements Départements - Covid-19 - Mise à disposition des laboratoires d'analyses départementaux 06/04/2020 Décret n° 2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >>L'article 12-1 du décret du 23 mars 2020 susvisé est complété par un VII ainsi rédigé : "VII. - Lorsque les laboratoires de biologie...

Sécurité civile - Secours Pompier d'aérodrome et chef de manœuvre sur les aérodromes - Dérogation temporaire aux conditions de maintien des agréments 06/04/2020 Arrêté du 2 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions de maintien des agréments pour l'exercice des fonctions de pompier d'aérodrome et de chef de manœuvre sur les aérodromes en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 >> Pour les agréments de pompier d'aérodrome et de chef de manœuvre valides à la date du 16...

Santé - Hygiène et salubrité publique Gels hydro-alcooliques - Réglementation des prix et dérogations relatives à la fabrication 06/04/2020 Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Ce décret, pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, a pour objet de clarifier le régime du contrôle des prix de vente en gros à des revendeurs...

 

---

CIRCULAIRES
 

Finances - Fiscalité COVID19 - Délais de procédures administratives et juridictionnelles - Dispositions particulières pour le recouvrement des créances publiques 06/04/2020 Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que l’administration, pour réaliser dans les délais requis les différents actes ou formalités qui leur incombent, plusieurs ordonnances du 25 mars 2020, prises en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour...

Sécurité locale - Police municipale Dispositif numérique d'attestation de déplacement - Mode d’emploi à destination des Polices municipales 06/04/2020 Le dispositif sera accessible dès le lundi 6 avril 2020. Ses objectifs premiers sont : - pour les concitoyens : fournir une nouvelle capacité de production de l’attestation simple et sûre ; - pour les forces de l’ordre : sécuriser le contrôle au travers d’une capacité de lecture à distance des informations figurant sur le document, par lecture d’un QR...

 

 

 

---

JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Retard de livraison justifiant la résiliation du marché - Régularité de la résiliation 06/04/2020 Le 2 avril 2012, le maître d'ouvrage a adressé à la société K. une mise en demeure de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, un calendrier des livraisons de conteneurs devant permettre de rattraper les retards constatés et de garantir une clôture d'opération dans les meilleurs délais. Ce courrier précisait que s'il n'était pas déféré à cette demande,...

Urbanisme et aménagement Responsabilité des intervenants à une opération de construction 06/04/2020 En l’absence de réception des travaux le maître d’ouvrage peut, sur le terrain de la responsabilité contractuelle, rechercher la responsabilité des constructeurs qui ont participé à une opération de construction. La responsabilité ne saurait faire naître d'autres obligations à la charge d'une partie au contrat que celles liées à la bonne exécution de ce...

 

 

---

REPONSES MINISTERIELLES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Régimes d’incompatibilité dans les élections locales 06/04/2020 L'article L. 237-1 du code électoral issu de la loi n° 2013-403  du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit, en son II, que "le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi...

Urbanisme et aménagement Utilisation d'images prises par satellite dans le cadre de contrôles d'infractions d'urbanisme 06/04/2020 Le système pénal français est fondé sur le principe de liberté dans l'établissement de la preuve, conformément à l'article 427 du code de procédure pénale selon lequel " Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa...