Veille juridique du lundi 6 janvier 2020

 


JOURNAL OFFICIEL
 

Santé - Hygiène et salubrité publique Expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence 06/01/2020 Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence >> L'objectif de l'expérimentation est de pouvoir toucher 5 à 10 % des patients "inadéquats" au sein des urgences hospitalières à travers l'expérimentation d'un forfait de réorientation des patients. Ce forfait, versé aux...

Santé - Hygiène et salubrité publique Carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat 06/01/2020 Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat >> Le titre d'admission prévu à l'article 2 du décret du 28 juillet 2005 susvisé est une carte délivrée par les organismes d'assurance maladie, dont le contenu et les spécifications techniques sont définis à l'article 2 du présent arrêté, à tout...

Action sociale Mise en œuvre de certaines modalités de recouvrement des prestations versées à tort par les organismes de sécurité sociale 06/01/2020 Décret n° 2019-1539 du 30 décembre 2019 relatif à certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale >> Ce texte permet aux organismes gestionnaires des régimes de base d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles d'apprécier la situation sociale du ménage...

Communication Légion d'honneur La promotion du 1er janvier 2020 06/01/2020 Décret du 31 décembre 2019  portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur Décret du 31 décembre 2019  portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur Décret du 31 décembre 2019  portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur Décret du 31...

Action économique - Dév. local Investissements étrangers en France - Application des dispositions législatives introduites par la loi PACTE 06/01/2020 Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France >> Les investissements étrangers doivent faire l'objet d'une autorisation lorsqu'ils interviennent dans des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'autorité publique, d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale....

Environnement Office français de la biodiversité - Organisation, fonctionnement, tenue des agents… 06/01/2020 Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité >> La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 a créé l'Office français de la biodiversité en vue de rapprocher les expertises complémentaires de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au service...

Culture - Loisirs - Patrimoine Limitation des nuisances lumineuses: dérogation pour une catégorie de luminaires 06/01/2020 Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses pour donner une dérogation temporaire à une catégorie précise...

Environnement Loup - Dérogation à la protection stricte, adaptée à titre expérimental 06/01/2020 Arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) >> Cette expérimentation reconduit pour 2020 celle organisée en 2019 par l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 ; son application est...

Coopération intercommunale Métropoles - Créations d'un chapitre budgétaire globalisé relatif aux subventions d'équipement versées 06/01/2020 Décret n° 2019-1601 du 31 décembre 2019 modifiant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles >> Ce décret précise les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles en créant un chapitre budgétaire globalisé relatif aux subventions d'équipement versées L'article D. 5217-4 du code...

TIC - Réseaux - Téléphonie Programmes de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones non couvertes - Modalités d'utilisation de la ressource radioélectrique 06/01/2020 Décision n° 2019-630 du 18 décembre 2019 fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie...

Habitat - Logement APL - Modalités de mise en place d'un calcul en fonction des ressources contemporaines des demandeurs 06/01/2020 Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement >> Ce décret définit les modalités de prise en compte des ressources nécessaires au calcul des aides personnelles au logement et les règles applicables au versement de ces aides. Il procède aux modifications rendues...

Habitat - Logement Définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux 06/01/2020 Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif >> L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs...

Habitat - Logement Revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables en 2020 06/01/2020 Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité >> Cet arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée...

Habitat - Logement Aides personnelles au logement en secteur locatif - Revalorisation pour l'année 2020 des paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul 06/01/2020 Décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement >> Ce décret prévoit que le paramètre R0 et le montant minimal de ressources applicable aux étudiants pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement dérogent à la réévaluation fixée par le code de la construction et de l'habitation...

Outre-Mer Outre-Mer - Création d'une prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité 06/01/2020 Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer >> Ce décret institue et définit les modalités d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à...

Ateliers - Véhicules - Matériel Véhicules - Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants 06/01/2020 Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants >> Ce décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants : - le bonus est réduit à 3 000 € pour les véhicules acquis par les personnes morales, ainsi...

Transports - Déplacements urbains - Circulation SNCF : cession des biens immobiliers, financement des projets d'investissements de SNCF Réseau, contrat entre l'Etat et la filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs 06/01/2020 Décret n° 2019-1581 du 31 décembre 2019 portant application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports >> Ce décret vient en application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports qui disposent qu'en fonction de leur catégorie, la cession des biens immobiliers nécessaires au transport...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Approbation des statuts de SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et de la filiale chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs 06/01/2020 Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau JORF n°1 du 1er janvier 2020 - NOR: ECOA1930027D Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Culture - Loisirs - Patrimoine Grands événements culturels : le Conseil d’Etat a validé la prise en charge des frais de sécurisation par les organisateurs. Seules les dispositions relatives au versement de l’acompte ont été annulées. 06/01/2020 En définissant les missions susceptibles de faire l'objet d'un remboursement comme étant les missions de service d'ordre, exécutées à l'occasion de l'événement, qui sont " en lien avec la gestion ou la sécurisation des flux de population ou de circulation et la prévention des troubles à l'ordre public " et " directement imputables à l'événement ", le...

Urbanisme et aménagement Décision de préemption devant être notifiée à l'acquéreur évincé - Délai de recours ne pouvant lui être opposé en l'absence de notification régulière. 06/01/2020 Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Habitat - Logement Obligation de construction de logements sociaux - Rappel du dispositif d'exemption 06/01/2020 Ainsi qu'il l'a rappelé tout au long de la discussion parlementaire relative au projet de loi Elan, le Gouvernement considère que le dispositif issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) est équilibré, s'agissant de son périmètre d'application et du niveau des obligations assignées aux communes en matière de logement social...

Urbanisme et aménagement L'implantation d'éoliennes de grande hauteur à proximité de sites ou territoires remarquables et notamment ceux inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO 06/01/2020 Il est tout d'abord rappelé que l'article R. 181-32 du code de l'environnement demande que, lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation d'un parc éolien, le préfet saisit pour avis conforme l'architecte des Bâtiments de France si l'autorisation environnementale tient lieu des autorisations prévues par les...