Veille juridique du lundi 6 juillet 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Enfance - Jeunesse Accueils collectifs de mineurs - Prorogation de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur pour les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs 06/07/2020 Décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020 prorogeant l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 >> Ce décret proroge pour une année l'autorisation d'exercer les fonctions de...

Domaines public et privé Canalisations de transport et de distribution - Ajustement de la procédure d'autorisation et de modification et dispositions techniques diverses 06/07/2020 Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution >> Ce décret prévoit des ajustements de la procédure d'autorisation. Les canalisations qui ne font l'objet ni d'une étude d'impact, ni d'une enquête publique...

Environnement Réforme de l'autorité environnementale et de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas 06/07/2020 Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas >> Ce texte prévoit une réforme de l'autorité environnementale et de l'autorité chargée de mener l'examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l'évaluation environnementale. En application du V bis...

Sécurité civile - Secours Statut de citoyen sauveteur, lutte contre l'arrêt cardiaque et sensibilisation aux gestes qui sauvent - Publication de la loi 06/07/2020 LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent Titre Ier : LE STATUT DE CITOYEN SAUVETEUR Article 1 - Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et...

 

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CIRCULAIRES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Désignation des délégués pour les sénatoriales - Attention au quorum ainsi qu'au nombre de pouvoirs (une seule procuration possible par élu) 06/07/2020 Cette instruction à destination des préfets et maires des départements concernés par le renouvellement de la série 2 du Sénat. Elle rappelle les modalités de calcul du nombre de délégués à élire dans chaque commune et le mode de scrutin applicable. Elle précise également les modalités de désignation et de remplacement des délégués des conseils municipaux....

Etat civil - Recensement - Elections Echanges d’informations entre les maires et les procureurs de la République, célébration des mariages et enregistrement des PACS sur l’ensemble du territoire d’une commune nouvelle… 06/07/2020 La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit, à son article 42, qu’ "après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Conséquences du décompte général et définitif tacite 06/07/2020 Aux termes de l'article 1269 du code de procédure civile : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ". Il résulte de ces dispositions que l'approbation sans réserves du décompte général ou, comme en l'espèce, l'intervention d'un...

Urbanisme et aménagement Refus d’un projet immobilier - Le maire peut s'appuyer sur l'atteinte à la sécurité publique 06/07/2020 Aux termes de l'article R. 410-14 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, ou lorsqu'elle est assortie de prescriptions, elle doit être motivée. " Aux termes de l'article R. 111-2 du code de...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Funéraire - Cimetière et concessions Financement des frais d’obsèques des indigents 06/07/2020 En application des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du CGCT, la commune a l'obligation de procéder directement ou, lorsqu'elle n'assure pas elle-même ce service, d'organiser et de prendre en charge dans les meilleurs délais les frais d'obsèques des "personnes dépourvues de ressources suffisantes" et ce, quitte à opérer ensuite, si cela...

Les infos du jour: veille juridique, infos RH, actualités... Les logements-foyers comptent dans le calcul du seuil minimal par organisme de logement social, sous certaines conditions 06/07/2020 La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) institue une obligation de gestion de 12 000 logements sociaux, sauf exceptions prévues par la loi. Conformément au décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré...