Veille juridique du lundi 8 juin 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Personnes agées EHPAD - Modalités particulières de financement applicables dans le cadre de l'épidémie de covid-19 08/06/2020 Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles >> Ce texte modifie, à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2020, les modalités de financement des établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du...

Domaines public et privé Utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports 08/06/2020 Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports >> Ce décret modifie la réglementation relative à l'utilisation du domaine public maritime naturel dans le cadre, d'une part, de concessions et, d'autre part, de l'aménagement, l'organisation et la gestion...

Etat civil - Recensement - Elections Modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement en 2021 (plus indications spécifiques à Mayotte) 08/06/2020 Décret n° 2020-682 du 4 juin 2020 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population >> La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Création d'un délégué ministériel à la prévention et à la lutte contre des violences dans le sport 08/06/2020 Décret n° 2020-688 du 4 juin 2020 portant création d'un délégué ministériel en charge de la lutte contre les violences dans le sport >> Le délégué ministériel est chargé de participer à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre les violences dans le sport et de s'assurer du déploiement de...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Covoiturage organisé par les AOT - Nature et notion de partage des frais et conditions de versement d'une allocation pour la proposition de trajets 08/06/2020 Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices Le chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie (partie réglementaire) du code des transports est ainsi rédigé : "Chapitre II "Covoiturage "Art. R. 3132-1. - Les frais pris en...

Habitat - Logement Performance énergétique des logements anciens - Travaux pour lesquels le bénéfice de certaines aides est soumis à des critères de qualification des entreprises 08/06/2020 Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts >> Le décret modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la...

Eau - Assainissement Exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau - Règlement (UE) 2020/741 du parlement européen et du conseil du 25 mai 2020 08/06/2020 La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil mentionne la réutilisation de l’eau, en combinaison avec la promotion de l’utilisation des technologies favorisant une utilisation efficace de l’eau dans l’industrie ainsi que des techniques d’irrigation économisant l’eau, parmi les mesures supplémentaires que les États membres peuvent choisir...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Domaines public et privé Occupation irrégulière qualifiée de contravention de grande voirie - Juge faisant droit à une demande de libérer le domaine public 08/06/2020 Le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai, une telle injonction prenant effet à compter de la notification à la personne concernée de la décision du juge. Si l'injonction de libérer les lieux est assortie...

Finances - Fiscalité Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France - Calcul des surfaces exonérées et notion de parties communes . 08/06/2020 Pour l'application des dispositions du IV de l'article 231 ter du code général des impôts, les parties communes des locaux imposables au nom de la personne propriétaire de ces locaux, ou de la personne titulaire de droits réels portant sur eux, doivent s'entendre comme les surfaces affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les occupants de ces locaux ou de...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Possibilité de poser une question orale lors d'un conseil municipal 08/06/2020 Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. À cette occasion, ils peuvent interroger le maire sur la gestion des affaires de la commune. Ces questions peuvent porter non seulement sur les affaires inscrites à l'ordre du jour de la séance, mais également, de manière...

Sécurité locale - Police municipale Lutte contre un stationnement abusif 08/06/2020 Les dispositions générales relatives au stationnement des véhicules en agglomération sont définies aux articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route. L'article R. 417-12 du code de la route prévoit notamment qu'est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses...