Veille juridique du lundi 9 décembre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Recensement de la population - Actualisation du décret du 5 juin 2003 09/12/2019 Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population >> Ce décret procède à divers ajustements (adaptation de la procédure de contrôle du recensement aux évolutions du fichier de la taxe d'habitation, prise en compte des nouvelles procédures dématérialisées de...

Réglementation thermique (procédure dite "Titre V") - Prise en compte des systèmes d'"accumulateurs d'eau chaude sanitaire en eau technique" et du système de "radiateur numérique" 09/12/2019 Arrêté du 26 novembre 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes d'"accumulateurs d'eau chaude sanitaire en eau technique" dans la réglementation thermique 2012 Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques,...

Hausse du taux de financement des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des habitations par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. 09/12/2019 Décret n° 2019-1301 du 5 décembre 2019 modifiant l'article R. 561-15 du code de l'environnement relatif à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention >> Ce décret vise à réduire la vulnérabilité des biens d'habitations ou mixte face aux inondations en augmentant la...

Régions - Validation des acquis de l'expérience - Mise à jour de la liste et des coordonnées des centres de conseil 09/12/2019 Décret n° 2019-1303 du 6 décembre 2019 relatif à la diffusion des coordonnées des centres de conseils sur la validation des acquis de l'expérience sur le portail national dédié à la validation des acquis de l'expérience >> Les régions sont chargées, en application de l'article L. 6111-3 du code du travail, de mettre en place un réseau de centres...

Outre-Mer - Guyane - Fixation des dates de commencement et de fin de l'expérimentation en matière d'agrément de gardien de fourrière. 09/12/2019 Arrêté du 3 décembre 2019 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation en Guyane en matière d'agrément de gardien de fourrière >> Cet arrêté fixe les dates de commencement et de fin de l'expérimentation prévue par le décret n° 2019-1204 du 19 novembre 2019 portant expérimentation en Guyane en matière d'agrément de...

Règlementation relative aux travaux à proximité des réseaux - Mises à jour des fascicules du guide d'application de la réglementation anti-endommagement 09/12/2019 Décision du 2 décembre 2019 relative à l'approbation des mises à jour du fascicule 1 "dispositions générales" et du fascicule 3 "formulaires et autres documents pratiques" du guide d'application de la réglementation anti-endommagement >> Le fascicule 1 "dispositions générales" et le fascicule 3 "formulaires et autres documents pratiques" du...

Transport ferroviaire de voyageurs - Approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau. 09/12/2019 Arrêté du 26 novembre 2019 portant approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau >> Cet arrêté, pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau, approuve le règlement intérieur du comité des opérateurs du...

Safer de Corse, Guadeloupe, Martinique et La Réunion - Précision sur les subventions 09/12/2019 Arrêté du 15 novembre 2019 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion >> Les subventions mentionnées à l'article R. 141-12 du code rural et de la pêche maritime, limitées aux seules sociétés d'aménagement foncier et d'établissement...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Opération in-house - La CJUE rappelle les principes de la commande publique 09/12/2019 Une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle un marché public est attribué par un pouvoir adjudicateur à une personne morale sur laquelle il exerce un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, dans le cadre d’une procédure engagée alors que la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars...

Edification d'une clôture - Le droit de propriété comme celui de se clore ne s'exerce que s'il l'on n'en fait pas un usage prohibé par les lois et règlements 09/12/2019 Pour condamner les prévenues sur le fondement combiné de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme et des dispositions du plan local d'urbanisme, la cour d'appel relève qu'il résulte des dispositions susdites que l'édification d'une clôture d'une hauteur même inférieure à 2 m doit être précédée d'une déclaration de travaux dans les communes dotées d'un...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Offre d’accueil de jeunes enfants - Conception et suivi de la mise en œuvre des Schémas départementaux des services aux familles 09/12/2019 Par l'article 50 de la loi n° 2018-727  du 10 août 2018, le parlement a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures d'ordre législatif pouvant concourir au développement et au maintien de l'offre d'accueil du jeune enfant, en simplifiant et en mettant en cohérence les législations des différents modes d'accueil, en...

Les silos présentant des risques pour le voisinage peuvent être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune 09/12/2019 L'implantation de silos à grains est régie, d'une part, par les règles d'urbanisme relevant du code de l'urbanisme et du code rural et de la pêche maritime et, d'autre part, par la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du droit de l'environnement. En l'absence de document d'urbanisme, l'article...