Veille juridique du lundi 9 mars 2020

JOURNAL OFFICIEL

Santé - Hygiène et salubrité publique

Prestation de compensation du handicap (publication de la loi)

09/03/2020

LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap >> Article 1 - Suppression de la barrière d'âge de 75 ans au-delà duquel le bénéfice de la PCH n'est plus ouvert, pour toute personne dont le handicap s'est déclaré avant l'âge de 60 ans. Article 2 - L'action des fonds départementaux de...

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 - Diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

09/03/2020

Arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 Article 1 - Eu égard à la situation sanitaire et jusqu'au 31 mai 2020, les solutions hydro-alcooliques destinées à l'hygiène humaine peuvent être préparées, en cas de rupture de leur approvisionnement, par les pharmacies d'officine et les...

Eau - Assainissement

Détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2020

09/03/2020

Arrêté du 27 février 2020 relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2020 >> Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau, mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 susvisée, est réparti entre les...

Energies

Définition des modalités de transmission des données de transport, consommation et production de fluides énergétiques

09/03/2020

Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid >> Cet arrêté précise les modalités de transmission des données de transport, distribution et...

Energies

Certificats d'économies d'énergie - Validation de 12 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie

09/03/2020

Arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté porte sur la validation des 12 programmes "ZESTE - Zones Outre-Mer Solidaires pour la Transition Energétique", "SEIZE - Sensibilisation aux économies d'énergie des Entreprises des Îles et Zones non...

CIRCULAIRES

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Agence Nationale du Sport - Politique en faveur des équipements sportifs pour l’année 2020

09/03/2020

La présente note a pour objet de préciser la mise en œuvre des orientations de la politique de l’Agence en faveur des équipements sportifs votées au conseil d’administration du 9 décembre 2019 et d’expliciter les procédures en matière de financements d’équipements sportifs pour l’année 2020. L’Agence dont un des objectifs inscrits dans la convention...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Indemnité d'imprévision - Déficit d'exploitation, conséquence directe d'un évènement imprévisible, ayant entraîné un bouleversement de l'économie du contrat.

09/03/2020

Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration, et ayant entraîné un bouleversement de l'économie du contrat. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que le déficit d'exploitation de la société requérante soit la...

Habitat - Logement

Destruction accidentelle de l'immeuble d'un tiers par un office public - Calcul de l'indemnisation

09/03/2020

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers...

Urbanisme et aménagement

Le maire, se fondant sur un avis du préfet de région, peut délivrer un permis de construire malgré l'avis défavorable de l'ABF

09/03/2020

En second lieu, l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme applicable au litige prévoit :" Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans celui d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées à...

REPONSES MINISTERIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus

Enquêtes publiques - Sous quelles conditions un élu local peut-il être commissaire enquêteur

09/03/2020

De nombreux projets, parmi lesquels ceux qui sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement, sont soumis à l'exigence de l'organisation d'une enquête publique. Ces enquêtes ont pour objet de recueillir l'avis des personnes concernées par ces différentes opérations mais également d'assurer l'information et la participation du public conformément aux...

Funéraire - Cimetière et concessions

Renouvellement de concession - Rappel des obligations de la commune

09/03/2020

Les conditions dans lesquelles s'exerce le renouvellement d'une concession temporaire sont prévues à l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose que "Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement....

Veille juridique du lundi 9 mars 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique

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Eau - Assainissement

Energies

Energies

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Marchés publics - DSP - Achats

Habitat - Logement

Urbanisme et aménagement

REPONSES MINISTERIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus

Funéraire - Cimetière et concessions

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...