Veille juridique du mardi 10 décembre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Redevance pour pollutions diffuses

10/12/2019

Arrêté du 29 novembre 2019 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses >> Cet arrêté classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l'article L. 213-10-8 du...

Dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie et au fonctionnement de ses établissements.

10/12/2019

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie >> Plusieurs articles de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises réforment l'organisation et le fonctionnement du réseau des chambres de commerce et...

Voirie - Expérimentation d'une signalisation routière

10/12/2019

Arrêté du 28 novembre 2019 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol renforçant la perception de la ligne d'effet des feux et l'alerte du passage des bus à un carrefour à Nantes (Loire-Atlantique) >> L'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique...

Transports publics guidés et systèmes mixtes - Modifications de plusieurs arrêtés relatifs à la sécurité

10/12/2019

Arrêté du 21 novembre 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à la sécurité des transports publics guidés et des systèmes mixtes >> Cet arrêté modifie le contenu et les modalités d'instruction des dossiers de conception de la sécurité et des dossiers de sécurité relatifs au matériel roulant, communs aux réglementations relatives à la sécurité...

JURISPRUDENCE

Fin des rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage - Début de la responsabilité décennale

10/12/2019

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que, sauf cas de force majeure ou faute du maître de l'ouvrage, les constructeurs sont responsables de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination dans un...

Les auteurs d'un PLU peuvent décider du changement de destination d'un bâtiment en zone agricole sous certaines conditions

10/12/2019

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme (voir article R.151-35 actuel) que les auteurs d'un plan local d'urbanisme peuvent décider du changement de destination d'un bâtiment en zone agricole à la condition, notamment, que ce bâtiment présente un intérêt architectural ou patrimonial. En application des...

REPONSES MINISTERIELLES

Candidatures aux élections municipales "d'individus fichés à l’antiterrorisme" - Rappel de la position du Gouvernement

10/12/2019

Extrait de réponse orale : "…Vous avez évoqué les individus fichés à l’antiterrorisme. Tout d’abord, vous savez que la liberté de candidater à une élection est une liberté fondamentale, située très haut sur l’échelle de nos principes constitutionnels et juridiques ; vous admettrez qu’il est délicat d’y porter atteinte. Ce principe fondamental permet...

Réorganisation du réseau des finances publiques - Des cadres de haut niveau dédiés exclusivement à la mission de conseil auprès des collectivités locales

10/12/2019

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 a vocation à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre la DGFiP et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services...

Unités touristiques nouvelles : Il n'y a pas lieu de modifier le décret mais de compléter les textes en vigueur

10/12/2019

Extrait de réponse orale : "…La décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 a considéré que les UTN résiduelles devaient être soumises à une évaluation environnementale. C'est le silence du décret qui a été annulé. Tout le contenu est en revanche validé et opérationnel. Il n'y a donc pas lieu de modifier le décret. La décision du Conseil d'État implique de...

Veille juridique du mardi 10 décembre 2019

REPONSES MINISTERIELLES

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...