Veille juridique du mardi 10 mars 2020

JOURNAL OFFICIEL

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 - Condition d'interdiction des rassemblements de plus de 1000 personnes 10/03/2020 Arrêté du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 >> Considérant que les rassemblements favorisent la transmission rapide du virus et qu'il résulte des dernières données disponibles que ce risque apparaît significativement plus élevé lors de rassemblements mettant simultanément en...

Départements Départements - Financement de dépenses en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes - Concours alloués au titre de la conférence des financeurs pour 2020 10/03/2020 Arrêté du 28 février 2020 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2020 pris en application du a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles >> Le montant du concours alloué au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en...

 

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CIRCULAIRES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Candidats supplémentaires (+ de 1000 hab.) ou dépouillement dans les (- de 1000 hab.) : nouvelles précisions sur le déroulement du scrutin 10/03/2020 Cet addendum à la circulaire du 16 janvier 2020 précise deux points : - Possibilité de présenter deux candidats supplémentaires par liste dans les communes de 1000 habitants et plus ; La possibilité d’introduire deux candidats supplémentaires a pour objectif de limiter la tenue d’élections partielles en cours de mandat. Ces candidats ne sont pas...

Sécurité locale - Police municipale Déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années 2020 à 2022. 10/03/2020 Le cadre est triennal, et pourra être actualisé tous les ans. Outre la prévention de la délinquance et celle de la radicalisation, la circulaire intègre la lutte contre l’islamisme et le repli communautaire. Outre la prévention de la délinquance et celle de la radicalisation, la circulaire intègre désormais la lutte contre l’islamisme et le repli...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Un CCAG qui n'a pas été expressément visé ne peut s'appliquer 10/03/2020 Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au...

Habitat - Logement Habitat social - Exercice du droit de préemption 10/03/2020 L'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dispose : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (...) / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (...) Lorsque la...

Urbanisme et aménagement Extension des réseaux pour assurer la desserte d'un projet - Rejet du refus d'une commune 10/03/2020 Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Utilisation des machines à voter pour les prochaines élections 10/03/2020 Si les machines à voter dont sont équipées 66 communes au dernier recensement effectué en février 2017 présentent des avantages indéniables en termes de facilitation du processus de dépouillement et également d'accessibilité pour les personnes handicapées, leur usage a soulevé depuis une dizaine d'années des interrogations croissantes tant du point de vue...

Politique de la ville Délimitation des zones franches urbaines 10/03/2020 Les zones franches urbaines (ZFU) ont été instaurées par la loi (en 1996, 2004 et 2006) afin d'accompagner le développement économique et la création d'emploi dans les quartiers prioritaires les plus en difficultés. Leur délimitation exacte a ensuite fait l'objet d'un travail long et minutieux des services de l'État, en parfaite concertation avec les...