Veille juridique du mardi 11 août 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Finances - Fiscalité Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux - Notification des attributions individuelles au titre de l'exercice 2020 11/08/2020 Arrêté du 28 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2020 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités...

Sécurité civile - Secours Lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels - Examen professionnel 11/08/2020 Arrêté du 28 juillet 2020 portant ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020 >> Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen professionnel doivent procéder à leur préinscription sur...

 

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CIRCULAIRES
 

Education - Transports scolaires Guide relatif au fonctionnement des écoles et établissements scolaires dans le contexte Covid-19 à compter de la rentrée scolaire 2020-2021 11/08/2020 Le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports vient de publier un nouveau protocole sanitaire pour la rentrée scolaire qui assouplit les règles jusqu’alors en vigueur. - Dans les espaces clos (salles de classe, ateliers, bibliothèques, réfectoires, cantines, internats), la...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Urbanisme et aménagement Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé (conformité) 11/08/2020 En application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme peuvent demander au tribunal qu'il ordonne la démolition ou la mise en conformité des ouvrages installés sans permis de...

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Emploi et insertion professionnelle Transmission de la liste des bénéficiaires du RSA aux maires - La proposition devrait être étudiée entre l'AMF et l'ADF afin d'en détailler les avantages et les inconvénients, ainsi que les aspects pratiques 11/08/2020 La loi attribue aux présidents des conseils départementaux la compétence pour orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui sont sans activité professionnelle, et qui, de ce fait, sont tenus de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de...