Veille juridique du mardi 11 février 2020

JOURNAL OFFICIEL

Propreté - Déchets

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (Publication de la loi)

11/02/2020

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire Parmi les dispositions prévues par ce texte et concernant les collectivités locales - révision à la hausse les objectifs de prévention de la production de déchets avec un objectif global de réduction de tous déchets (hors bâtiment) de 15% d’ici à 2030 par...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Résiliation anticipée d'une concession de service public - Montant de l'indemnité

11/02/2020

Par un contrat signé le 19 septembre 1991 la commune de Saint-Orens, à laquelle a succédé la communauté urbaine du Grand Toulouse, a concédé les services publics de l'eau et de l'assainissement à la société Orennaise de services, à laquelle a succédé Suez Eau France, pour une durée de 29 ans, jusqu'au 30 septembre 2020. La communauté urbaine, devenue...

Urbanisme et aménagement

Urbanisation diffuse des hameaux - Projet s'insérant au sein d'un espace urbanisé, éloigné de deux kilomètres du bourg, mais situé en périphérie immédiate de plusieurs parcelles construites

11/02/2020

Aux termes du préambule du chapitre du règlement du PLU relatif à la zone U : " (...) Un secteur Ub est déterminé sur les secteurs bâtis d'urbanisation diffuse des hameaux. / Elle permet l'accroissement très léger de l'urbanisation par comblement des parcelles non encore urbanisées, extension légère en périphérie immédiate et l'extension mesurée des...

REPONSES MINISTERIELLES

Finances - Fiscalité

DOB - La répartition des voix n'a pas d'impact sur le budget primitif de la collectivité puisque le DOB ne revêt pas un caractère décisionnel

11/02/2020

L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de l'État a complété les règles relatives au débat d'orientation budgétaire (DOB). Sur le fondement notamment des articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le rapport sur les orientations budgétaires, les...

Sécurité locale - Police municipale

Les gardes champêtres ne sont pas autorisés à conduire un véhicule de la police municipale.

11/02/2020

Le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes détermine le régime juridique applicable aux véhicules de service des agents de police municipale et leurs caractéristiques. Son article 4 précise que les véhicules...

Sécurité civile - Secours

Prime de feu des sapeurs-pompiers - Le gouvernement estime que les SDIS ont les moyens de payer cette revalorisation

11/02/2020

Extrait de la question orale : "…Les financeurs des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), départements, municipalités et intercommunalités, estiment la charge nouvelle à 80 millions d'euros. La fraction de la taxe spéciale sur les cotisations d'assurance (TSCA) allouée aux départements pour le financement des SDIS ne sera pas suffisante....

Veille juridique du mardi 11 février 2020

Propreté - Déchets

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (Publication de la loi)

Marchés publics - DSP - Achats

Résiliation anticipée d'une concession de service public - Montant de l'indemnité

Urbanisme et aménagement

Urbanisation diffuse des hameaux - Projet s'insérant au sein d'un espace urbanisé, éloigné de deux kilomètres du bourg, mais situé en périphérie immédiate de plusieurs parcelles construites

REPONSES MINISTERIELLES

Finances - Fiscalité

DOB - La répartition des voix n'a pas d'impact sur le budget primitif de la collectivité puisque le DOB ne revêt pas un caractère décisionnel

Sécurité locale - Police municipale

Les gardes champêtres ne sont pas autorisés à conduire un véhicule de la police municipale.

Sécurité civile - Secours

Prime de feu des sapeurs-pompiers - Le gouvernement estime que les SDIS ont les moyens de payer cette revalorisation

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...