Veille juridique du mardi 14 avril 2020

JOURNAL OFFICIEL

Santé - Hygiène et salubrité publique

Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) - Le conseil d'éthique devient le conseil pour les questions sémantiques, sociologiques et éthiques

14/04/2020

Décret n° 2020-417 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées >> Ce décret modifie la dénomination du conseil d'éthique en conseil pour les questions sémantiques, sociologiques et éthiques afin de souligner...

Energies

Eoliennes en mer - Conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité

14/04/2020

Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum >> L'arrêté fixe le champ d'application et les modalités de mise en application...

CIRCULAIRES

Funéraire - Cimetière et concessions

Covid-19 et droit funéraire - Fiche d’actualité à l’attention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie dans le domaine funéraire (MAJ 9 avril 2020)

14/04/2020

Cette fiche vise à préciser la mise en œuvre du service public funéraire dans le cadre de l’épidémie de Covid 19. Elle a été établie en tenant compte des textes figurant en annexe, ainsi que des dispositions de droit commun qui demeurent applicables y compris durant cette crise. Disponible sur le site internet de la DGCL, cette note a vocation à être...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Note insuffisante sur le critère de la valeur technique - Le pouvoir adjudicateur peut classer uniquement les offres sur le critère du prix

14/04/2020

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures,...

Habitat - Logement

Mesures pour les personnes en situation de précarité - Le juge des référés a estimé qu’il n’apparaissait pas de carence grave et manifestement illégale des autorités

14/04/2020

Les associations Mouvement citoyen Tous Migrants, Soutien Réseau Hospitalité, Chemins Pluriels et Utopia 56 ont demandé au Conseil d’État d’ordonner au Gouvernement de prendre différentes mesures pour assurer la protection des personnes en situation de précarité. Les associations lui ont également demandé de transmettre au Conseil constitutionnel, la...

REPONSES MINISTERIELLES

Marchés publics - DSP - Achats

Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse n'est pas synonyme de choix de l'offre la "moins-disante" !

14/04/2020

L'article L. 2152-7 du code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019, prévoit, tout comme le prévoyaient déjà, avant l'entrée en vigueur de ce texte, le code des marchés publics ainsi que les ordonnances n° 2005-649 et n° 2015-899 et leurs décrets d'application, l'attribution des marchés publics aux...

Enfance - Jeunesse

Mise en danger de 80 000 places de crèches ?

14/04/2020

Le crédit d'impôt famille permet aux entreprises de déduire de leur bénéfice imposable les dépenses réalisées afin de permettre à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Son taux est de 50 % pour les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement de crèches ou de...

Veille juridique du mardi 14 avril 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique

Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) - Le conseil d'éthique devient le conseil pour les questions sémantiques, sociologiques et éthiques

Energies

Eoliennes en mer - Conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité

Funéraire - Cimetière et concessions

Covid-19 et droit funéraire - Fiche d’actualité à l’attention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie dans le domaine funéraire (MAJ 9 avril 2020)

Marchés publics - DSP - Achats

Note insuffisante sur le critère de la valeur technique - Le pouvoir adjudicateur peut classer uniquement les offres sur le critère du prix

Habitat - Logement

Mesures pour les personnes en situation de précarité - Le juge des référés a estimé qu’il n’apparaissait pas de carence grave et manifestement illégale des autorités

REPONSES MINISTERIELLES

Marchés publics - DSP - Achats

Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse n'est pas synonyme de choix de l'offre la "moins-disante" !

Enfance - Jeunesse

Mise en danger de 80 000 places de crèches ?

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...