Veille juridique du mardi 14 janvier 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Etat civil - Recensement - Elections Livret de famille - Modification des annexes (délivrance d'un 2ème livret…) 14/01/2020 Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille >> Le 4° du II de l'annexe I prévue à l'article 2 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé : Il peut être délivré un second livret : - en cas de perte, vol ou destruction du premier ; - en cas de changement dans la filiation ou dans les...

 

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CIRCULAIRES
 

Eau - Assainissement Modalités d’exercice des compétences relatives à l’eau, l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines et indemnités des élus des syndicats - Note d'information sur les dispositions de la loi du 27 décembre 2019 14/01/2020 A la suite de la publication de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, la présente note vise à préciser la portée de deux dispositions à enjeux spécifiques applicables au 1er janvier 2020. Au sommaire I - Les dispositions relatives aux compétences en matière d’eau et...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Habitat - Logement Arrêté préfectoral d'expulsion de personnes occupant irrégulièrement un immeuble appartenant à l'Etat - Possibilité pour le juge de cassation de dénier la qualité de partie à l'instance à la commune qui avait réquisitionné les locaux 14/01/2020 La voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée. Doit être regardée comme une partie à l'instance devant les juges du fond la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et...

 

Urbanisme et aménagement Annulation d'une délibération approuvant un PLU prévoyant, notamment, des constructions réservées à une catégorie d’actifs (personnel saisonnier d'une station) 14/01/2020 Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'article L. 123-1-5 : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : (...) 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Validité d'un pouvoir en cas de report d'un conseil municipal 14/01/2020 Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives (article L....

Sécurité locale - Police municipale Organisation de la lutte contre les rodéos motorisés 14/01/2020 Le respect de la tranquillité publique et la lutte contre les nuisances et incivilités de toutes sortes qui suscitent l'exaspération de nos concitoyens sont une des priorités de la politique de sécurité du Gouvernement. C'est l'une des raisons d'être de la police de sécurité du quotidien (PSQ), qui vise à apporter des réponses au plus près du terrain et...

Urbanisme et aménagement Droit de préemption urbain - Si le maire décide de préempter, sa décision doit revêtir la forme d'un arrêté 14/01/2020 La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est l'acte obligatoirement adressé à la mairie par lequel un propriétaire informe la commune de sa décision de procéder à l'aliénation de son bien, conformément au premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme. Lorsque la commune est titulaire du droit de préemption urbain, celui-ci est exercé...