Veille juridique du mardi 15 octobre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Sécurité civile - Secours

BNSSA - Modifications des modalités de délivrance

15/10/2019

Arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique >> L'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage...

JURISPRUDENCE

Sécurité locale - Police municipale

Tranquillité publique - Interdiction d'ouverture d'une station de lavage les dimanches et jours fériés dans l'objectif de limiter les bruits de voisinage

15/10/2019

Aux termes de l'article L. 2212-2 du CGCT : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / (...) 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (...) les bruits, les troubles de...

Urbanisme et aménagement

Permis d'aménager - Préjudice moral d'un pétitionnaire généré par l'acharnement procédural d'une association

15/10/2019

La demande présentée par l'association, entachée de nombreuses irrecevabilités et excédant notamment son objet social, a, en outre, été présentée après un rejet confirmé en appel également pour irrecevabilité d'un précédent recours formé contre un premier permis d'aménager accordé à la SCI. Il...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Coopération intercommunale

Calcul de la population de référence pour les élections municipales de 2020

15/10/2019

L'article R. 25-1 du code électoral dispose que le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection, soit au 1er janvier 2020 pour les prochaines élections municipales. Ces chiffres sont...

Coopération intercommunale

Taxe d'enlèvement des déchets ménagers et fusion d'EPCI

15/10/2019

L'article 1522 bis du CGI prévoit qu'une commune ou un établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) peut instituer une part incitative s'ajoutant à la part fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afin d'encourager la réduction et le tri des déchets. Cette part...

Veille juridique du mardi 15 octobre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Sécurité civile - Secours

BNSSA - Modifications des modalités de délivrance

JURISPRUDENCE

Sécurité locale - Police municipale

Tranquillité publique - Interdiction d'ouverture d'une station de lavage les dimanches et jours fériés dans l'objectif de limiter les bruits de voisinage

Urbanisme et aménagement

Permis d'aménager - Préjudice moral d'un pétitionnaire généré par l'acharnement procédural d'une association

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Coopération intercommunale

Calcul de la population de référence pour les élections municipales de 2020

Coopération intercommunale

Taxe d'enlèvement des déchets ménagers et fusion d'EPCI

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...