Veille juridique du mardi 17 mars 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Transports - Déplacements urbains - Circulation Réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 17/03/2020 Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 Article 1  - Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs...

Santé - Hygiène et salubrité publique Mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - Arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 17/03/2020 Arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 Article 1  - I. - L'arrêté du 14 mars 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° L'article 1er est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : "sauf pour les salles...

Formation professionnelle Modification des conditions de mise en œuvre et des modalités de financement de la reconversion ou promotion par alternance 17/03/2020 Décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 relatif à la mise en œuvre et au financement de la reconversion ou promotion par alternance >> Ce texte modifie et complète les conditions de mise en œuvre et les modalités de financement de la reconversion ou la promotion par alternance, pour tirer les conséquences des modifications issues de l'ordonnance du...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 17/03/2020 Arrêté du 9 mars 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 11 mars 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Contestation d’un décompte de liquidation 17/03/2020 Aux termes de l'article 50.1.1 du même CCAG : " Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général. Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n'ont...

Finances - Fiscalité Rappel des conditions de restitution de la taxe locale d’équipement 17/03/2020 Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts (...) ". Selon l'article 1585 A du code général des impôts, alors...

Urbanisme et aménagement Demande d’abrogation du PLU - Compétences du Maire 17/03/2020 Aux termes de l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme : " L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le conseil municipal (...) ". Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Action sociale Conditions requises pour bénéficier des transports d’utilité sociale 17/03/2020 Le décret n° 2019-850 du 20 août 2019 fixe clairement les conditions d'usage du transport d'utilité sociale. Deux critères sont établis de manière à ne pas concurrencer les taxis, tout en bénéficiant le plus largement possible à une population qui a besoin de ce mode de déplacement. Le premier critère est que le bénéficiaire réside dans une zone...

Finances - Fiscalité Mise en place des procédures de dématérialisation des factures pour les collectivités locales 17/03/2020 Les préoccupations légitimes des élus ont été prises en compte et ont même guidé la stratégie de mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique, avec une participation des fédérations d'entreprises et des représentants de tous les utilisateurs à la gouvernance de Chorus Pro. Le calendrier progressif de mise en œuvre - connu depuis 2014 - a...