Veille juridique du mardi 18 février 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Gouvernement Gouvernement - Olivier VÉRAN est nommé ministre des solidarités et de la santé 18/02/2020 Décret du 16 février 2020 relatif à la composition du Gouvernement >> Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé. M. Olivier VÉRAN est nommé ministre des solidarités et de la santé Sont nommés secrétaires d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé et participent au...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 18/02/2020 Arrêté du 11 février 2020  portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique Arrêté du 11 février 2020  modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Un accord conclu en l'absence de contrepartie financière ne constitue pas un marché public 18/02/2020 Les médicaments étant dispensés directement aux résidents, qui en acquittaient le prix, l'accord conclu entre l'établissement public et M. A... ne constituait pas un contrat de fourniture de biens mais un contrat de prestation de service. Cet accord n'était pas conclu à titre onéreux, en l'absence de toute rémunération de M. A... en contrepartie du service...

Départements Départements - Prestations facultatives octroyées par les départements - Droit applicable aux modalités de l'action en récupération 18/02/2020 Les prestations facultatives octroyées par les départements dans le cadre de leurs compétences en matière d'action sociale ne peuvent faire l'objet d'une récupération sur succession, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), que si les dispositions réglementaires régissant ces prestations le prévoyaient au...

Urbanisme et aménagement Un talus peut ne pas faire partie du domaine public routier et ce, quand bien même des poteaux électriques supportant un éclairage public y seraient implantés 18/02/2020 Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Propreté - Déchets Déversements illicites de déchets - La loi renforce les sanctions pour les rendre dissuasives 18/02/2020 Extrait de réponse orale : "…La loi anti-gaspillage prévoit de nombreuses mesures, selon trois grands axes. Premièrement, pour agir à la racine sur les causes de la gestion illégale des déchets, une filière à responsabilité élargie du producteur sera créée au 1er janvier 2022 pour les déchets du bâtiment, permettant de créer un maillage efficace...

Coopération intercommunale Plans climat-air-énergie territorial - Compétence des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux 18/02/2020 Les pôles d'équilibres territoriaux et ruraux (PETR) sont des établissements publics de forme syndicale soumis aux règles relatives aux syndicats mixtes fermés, par renvoi de l'article L. 5741-1 du CGCT à l'article L. 5711-1 du même code. Ils peuvent donc faire l'objet d'un transfert de compétences, en application de l'article L. 5211-17 de la part des...