Veille juridique du mardi 19 mai 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Energies Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie 19/05/2020 Arrêté du 4 mai 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie >> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie...

Energies Bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des CEE et de la création d'une charte "Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires" 19/05/2020 Arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte "Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires" >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du...

Santé - Hygiène et salubrité publique Mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé - Arrêté complétant l'arrêté du 23 mars 2020 (Distribution de masques…) 19/05/2020 Arrêté du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Cet arrêté porte notamment sur - les produits hydro-alcooliques - la distribution de masques de protection...

Sécurité locale - Police municipale Levée des interdictions de circulation pour certains types de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC (20, 21 et 31 mai et 1er juin ) 19/05/2020 Arrêté du 18 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation pour certains types de véhicules, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 31 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus "covid-19" >> Cet arrêté lève, pour certains types de véhicules, les interdictions de circulation prévues par...

Sécurité locale - Police municipale Dérogation à la suspension de certains délais (détenteurs légaux d'armes…) 19/05/2020 Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 >> Ce décret prévoit, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant à la sécurité, la reprise du cours des...

 

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CIRCULAIRES
 

Vie associative Adaptation des subventions publiques aux associations - La possibilité de reconnaissance de situation de cas de force majeure par les autorités administratives ayant attribué la subvention 19/05/2020 La situation de l’association qui a reçu une subvention devra faire l’objet d’un examen au cas par cas, qui devra démontrer l’impossibilité absolue, dans laquelle elle s’est trouvée du fait des mesures mises en place pour contrer l’épidémie, de continuer ses actions. Le bénéficiaire ne doit plus être en mesure de poursuivre momentanément ou définitivement...

Environnement Mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement 19/05/2020 La présente circulaire a pour objectif d’améliorer l’accompagnement et le suivi de l’exécution des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement. Le droit d’accès à l’information relative à l’environnement se caractérise par un champ d’application extensif, une limitation des motifs légaux de refus de communication, des...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Environnement Distances d’épandage de pesticides à proximité des habitations - Le Conseil d’État valide les dérogations accordées pendant la crise sanitaire pour réduire les distances de sécurité 19/05/2020 Le collectif des maires antipesticides a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution du décret et de l’arrêté du 27 décembre 2019 précisant les distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides près des habitations. Plusieurs associations dont Générations futures et l’UFC - Que Choisir ont par ailleurs demandé la suspension d'une...

Santé - Hygiène et salubrité publique Le Conseil d’État ordonne à l’État de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires 19/05/2020 La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’homme ont demandé au tribunal administratif de Paris d’ordonner l’arrêt de la surveillance par drones mis en place par la préfecture de police afin de faire respecter les mesures de confinement. Leur requête ayant été rejetée par le tribunal, les associations ont fait appel devant le Conseil d’État. En...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES

 

Eau - Assainissement Récupération d'eau de pluie - Aides des collectivités 19/05/2020 Concernant la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation de leur installation peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d'aides tels que : - la possibilité d'obtenir un prêt de la CAF ou d'une caisse de retraite, - les aides attribuées...

Institutions européennes Méthode de calcul des enveloppes budgétaires territoriales pour chaque volet de la coopération territoriale européenne 19/05/2020 La Commission européenne a publié, le 29 mai 2018, ses propositions relatives à la politique de cohésion au sein du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, qui couvrira la période 2021-2027. La proposition de règlement portant dispositions communes aux fonds structurels, qui établit notamment la méthode de calcul des enveloppes...