Veille juridique du mardi 19 novembre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Agence nationale de la cohésion des territoires - Règles d'organisation et de fonctionnement

Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires >> Ce décret statutaire détaille les missions de l'Agence, établissement public créé par la loi du 22 juillet 2019, ainsi que son mode de gouvernance. Statut et missions L'Agence nationale de la cohésion des territoires est placée sous la...

Opérateur national de vente - Agrément pour l'exercice de son activité sur le territoire national

Arrêté du 12 novembre 2019 portant agrément de la société anonyme de vente d'habitations à loyer modéré "Opérateur national de vente" >> L’Opérateur National de Vente Hlm Action Logement (ONV) est un outil universel, ouvert à tous les organismes de logement social (OLS), chargé de faciliter et accompagner la vente de logements Hlm dans les...

Village olympique et paralympique de Paris 2024 - Réglementation applicable aux constructions destinées à l'hébergement des athlètes

Décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024 >> Ce décret prévoit que les locaux d'hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique pendant les jeux de 2024 soient considérés comme des bâtiments...

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Nouvelles modalités d'exonération

Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes >> Ce décret précise les conditions dans lesquelles le préfet constate l'impossibilité d'identifier les producteurs d'un dépôt non autorisé de déchets et l'absence de capacité technique de la...

Surveillance, prévention et lutte contre les dangers sanitaires - Autorité administrative destinataire des informations

Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime >> L'article D. 201-7 du code rural et de la pêche maritime est modifié : a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes : "I. - L'autorité administrative...

Bâtiments - Définition des compétences et des conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique amiante dans les bâtiments

Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis >> Par une décision du 24 juillet 2019 , le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du...

CIRCULAIRE

Nouvelle organisation de l'accueil des réfugiés réinstallés à partir de l'année 2020

La France a renouvelé auprès du Haut-Commissariat pour les Réfugiés son engagement d'accueil de 10 000 nouveaux réfugiés réinstallés en 2020 et 2021. Aujourd'hui piloté directement en administration centrale (DGEF, DIAIR,DIHAL), en lien avec des opérateurs associatifs identifiés au niveau national, et en partenariat étroit avec les organismes impliqués...

JURISPRUDENCE

Accessibilité des petits commerces et professions libérales- Annulation des Ad’Ap "simplifiés"

En vertu des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 111-19-33 du même code, le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public situés dans un cadre bâti existant adresse au préfet du département où l'établissement est implanté une attestation...

Décision d'affectation d'une professeure des écoles dans l'intérêt du service - Détournement de pouvoir consécutif aux courriers adressés à la DSDEN par le maire et son adjointe à l'éducation

Mme E..., qui a bénéficié de notations favorables et de rapports d'inspection la décrivant comme un professeur de grande qualité, investie et motivée et digne de félicitations, a été mise en cause à trois reprises par des courriers émanant du maire ou de son adjointe chargée des affaires scolaires sans que l'administration de l'éducation nationale à qui ces...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

RAPPEL - Fonds de pension des élus locaux - Depuis le 1er octobre 2019, le régime Carel est tenu de supprimer la possibilité de rachat à tout moment

La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a ouvert la possibilité, pour les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction, de constituer "une retraite par rente". Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales. Il s'agit...

TPE agréés par le GIE carte bancaire - Coût d'achat supérieur au matériel non agréé mais compensé par des taux de commissionnement inférieurs ?

Les commerçants de la sphère publique (comme les régies du secteur public local) sont tenus d'utiliser des matériels d'encaissement par carte disposant d'un agrément du groupement des cartes bancaires (GIE CB). Pour bénéficier de cet agrément, les produits et services soumis doivent répondre à un cahier des charges strict et faire l'objet de tests en...

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Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...