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Veille juridique

Veille juridique du mardi 1er octobre 2019

Rédigé par ID.CiTé le 01/10/2019



 

JOURNAL OFFICIEL


Aides personnelles au logement et prime de déménagement - Revalorisation des paramètres de calcul


Habitat - Logement - Gens du voyage

Aides personnelles au logement et prime de déménagement - Revalorisation des paramètres de calcul

01/10/2019

Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement >> Cet arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement à hauteur de 0,3 %. Suite à la codification des aides personnelles au..

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

Dalo - Les troubles ouvrant droit à réparation doivent être appréciés notamment en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat

Habitat - Logement - Gens du voyage

Dalo - Les troubles ouvrant droit à réparation doivent être appréciés notamment en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat

01/10/2019

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le...

Un permis de construire ne peut être accordé si la construction initiale a été réalisée sans autorisation

Urbanisme et aménagement

Un permis de construire ne peut être accordé si la construction initiale a été réalisée sans autorisation

01/10/2019

Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme applicable à compter du 1er janvier 2016 : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire (...) ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Situation des forains - Rappel de la notion de courte durée

Domaines public et privé - Forêts

Situation des forains - Rappel de la notion de courte durée

01/10/2019

Les difficultés rencontrées par les artisans forains font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics, attachés à la pérennité de ces activités traditionnelles et très populaires. Afin d'évaluer ces difficultés et d'y apporter les réponses nécessaires, le Gouvernement a...

Défibrillateurs - Aides disponibles pour l’équipement des communes rurales

Finances - Fiscalité

Défibrillateurs - Aides disponibles pour l’équipement des communes rurales

01/10/2019

En 2019, le Gouvernement maintient le soutien de l'État à l'investissement local à des niveaux historiquement élevés. Cet appui peut prendre la forme de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)....

Place de la nouvelle mobilité dans l’espace urbain - Un décret permettant de fixer les règles de circulation et d'usage est envisagé d'ici fin 2019

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Place de la nouvelle mobilité dans l’espace urbain - Un décret permettant de fixer les règles de circulation et d'usage est envisagé d'ici fin 2019

01/10/2019

Le Gouvernement est attentif à la sécurité des piétons, qui sont les usagers les plus vulnérables de la voie publique, en vue de réduire l'accidentalité en agglomération. C'est un des axes importants du plan de lutte contre l'insécurité routière présenté par le Premier ministre lors du comité...






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