Veille juridique du mardi 2 juin 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Démocratie locale - Citoyenneté Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 02/06/2020 Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Article 1 I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au...

Santé - Hygiène et salubrité publique "StopCovid" - Mise en place, finalité du traitement, critères de distance et de durée de contact 02/06/2020 Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé "StopCovid" >> Ce décret crée un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application mobile de suivi de contacts dénommée "StopCovid", qui permet à ses utilisateurs d'être informés lorsqu'ils ont été à proximité d'au moins un autre...

Energies Certificats d'économies d'énergie - Diverses dispositions et modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats 02/06/2020 Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats >> Ce décret renvoie à un arrêté le soin de préciser les types de carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie ; - il ajoute, à l'article R. 221-18...

TIC - Réseaux - Téléphonie Dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 - Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles 02/06/2020 Arrêté du 27 mai 2020 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 >> Cet arrêté fixe la première liste de zones à couvrir au titre de l'année 2020 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de...

Ateliers - Véhicules - Matériel Véhicules - Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants 02/06/2020 Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants >> Ce décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants. Pour la période du 1er juin au 31 décembre 2020, le présent décret introduit les modifications...

Politique de la ville Modification de la composition du comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville 02/06/2020 Décret n° 2020-662 du 28 mai 2020 modifiant la composition de l'Observatoire national de la politique de la ville >> Ce présent décret vise à élargir le périmètre du comité d'orientation à des instances non représentées à ce jour, mais dont la présence semble importante, compte tenu des problématiques qu'elles portent pour les quartiers...

 

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CIRCULAIRES
 

Aménagement du territoire Agence nationale de la cohésion des territoires - Modalités d’intervention 02/06/2020 Cette instruction précise la stratégie d’intervention de l’Agence Nationale de Cohésion des territoires (ANCT), son offre de services, l’organisation des relations entre l’agence et ses délégués territoriaux, la procédure de nomination du délégué territorial adjoint, les modalités de création des comités locaux de cohésion territoriale, le lien avec les...

Finances - Fiscalité FSDRIF - Les dernières dotations en ligne 02/06/2020 d14 - Solde FSDRIF d13 - Reversement FSDRIF d12 - Prélèvement FSDRIF DGCL - 2020-05-30

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Domaines public et privé Refus de transfert d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans le domaine public - Intérêt pour agir des riverains de la voie 02/06/2020 Le transfert d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans le domaine public communal ayant notamment pour effet de ne plus faire dépendre le maintien de l'ouverture à la circulation publique de la voie du seul consentement de ses propriétaires et de mettre son entretien à la charge de la commune, les riverains de la voie justifient d'un intérêt...

Environnement ICPE - Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité - Incidence sur l’environnement 02/06/2020 Le Conseil constitutionnel juge que, aux termes de l’article L. 311-5 du code de l’énergie, lorsqu’elle se prononce sur l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité, l’autorité administrative tient compte, notamment, du "choix des sites" d’implantation de l’installation, des conséquences sur l’"occupation des sols" et sur...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Indemnités des élus des communes nouvelles - La DPEL augmente de 36 millions d'euros cette année 02/06/2020 Alors qu'ils passent un temps important au service de leur commune et de leurs concitoyens, la revalorisation des indemnités des élus locaux paraissait absolument nécessaire. C'est l'engagement pris par le Gouvernement lors de l'examen de la loi "Engagement et Proximité" au Parlement. Co-construit avec l'Assemblée nationale et le Sénat, l'article 92...

Domaines public et privé Entretien d'un chemin rural et classement parmi les voies communales 02/06/2020 Si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, ils sont considérés par la jurisprudence comme des ouvrages publics, dans la mesure où ils sont affectés à l'usage du public. À ce titre, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges qui s'élèvent en matière d'entretien de ces chemins, l'article L. 161-4 du code rural et...