Veille juridique du mardi 21 avril 2020

JOURNAL OFFICIEL

Habitat - Logement

Ressources prises en compte pour le calcul des APL - Entrée en vigueur du décret du 30 décembre 2019

21/04/2020

Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement >> Ce décret renvoie la date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides...

JURISPRUDENCE

Santé - Hygiène et salubrité publique

Dépistage massif dans les Ehpad - Le Conseil d’Etat rejette la demande de nombreux syndicats

21/04/2020

Les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il enjoigne au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé, 1/ de prendre les mesures réglementaires propres à assurer le dépistage systématique et régulier des résidents, personnels et...

Urbanisme et aménagement

Les règles d’extension de l’urbanisation en zone littorale ne s’appliquent pas à l’agrandissement d’une construction existante.

21/04/2020

Le projet litigieux consiste en la réalisation d'une extension de 42 m2 d'une construction existante à usage d'habitation disposant initialement d'une surface hors oeuvre nette de 105 m2. Il résulte de ce qui précède que M. F... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif, dont le jugement est suffisamment motivé sur ce point, aurait à tort...

REPONSES MINISTERIELLES

Marchés publics - DSP - Achats

Seuils de dématérialisation des marchés publics - Pas d'obligation d'offre électronique pour les achats inférieurs à 40 000 € HT

21/04/2020

Destinée à simplifier et sécuriser les procédures et à faciliter l'accès des opérateurs économiques à la commande publique, la dématérialisation des procédures de passation des contrats de la commande publique a été rendue obligatoire, à partir du 1er octobre 2018, par les textes, entrés en vigueur le 1er avril 2016, qui ont transposé les directives...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Cofinancement du déploiement du programme numérique par le bloc communal

21/04/2020

Les fonds de concours dérogent aux principes fondamentaux en matière d'intercommunalité que sont les principes d'exclusivité et de spécialité, ils sont donc strictement encadrés par le législateur. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit le versement de fonds de concours entre un EPCI à fiscalité propre...

Veille juridique du mardi 21 avril 2020

Habitat - Logement

Ressources prises en compte pour le calcul des APL - Entrée en vigueur du décret du 30 décembre 2019

Santé - Hygiène et salubrité publique

Dépistage massif dans les Ehpad - Le Conseil d’Etat rejette la demande de nombreux syndicats

Urbanisme et aménagement

Les règles d’extension de l’urbanisation en zone littorale ne s’appliquent pas à l’agrandissement d’une construction existante.

REPONSES MINISTERIELLES

Marchés publics - DSP - Achats

Seuils de dématérialisation des marchés publics - Pas d'obligation d'offre électronique pour les achats inférieurs à 40 000 € HT

TIC - Réseaux - Téléphonie

Cofinancement du déploiement du programme numérique par le bloc communal

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...