Veille juridique du mardi 21 janvier 2020

JOURNAL OFFICIEL

JORF n°17 du 21 janvier 2020

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention

CIRCULAIRES

Enfance - Jeunesse

Création de la prestation de service jeunes (Ps Jeunes) - Cadre réglementaire et outils nécessaires à son déploiement.

21/01/2020

Si l’offre d’accueil proposée dans les accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) paraît particulièrement adaptée jusqu’à la fin de l’école primaire, nombre d’acteurs socio-éducatifs partagent le constat d’une forme d’inadéquation entre leurs propositions d’activités et les besoins et attentes des adolescents, conduisant une partie de ces jeunes à se...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Passation d'une DSP alors que la personne publique est actionnaire de l'un des candidats

21/01/2020

La circonstance que la société d'économie mixte soit une société d'économie mixte locale dont un Port autonome, autorité concédante, est actionnaire ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu'une délégation de service public lui soit attribuée. Le fait que certains membres du conseil d'administration du Port autonome soient également administrateurs de la...

Affaires juridiques

Accident provoqué par la présence non signalée de graviers sur la route - Responsabilité de la collectivité

21/01/2020

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de...

REPONSES MINISTERIELLES

Domaines forestier

Bois scolytés - Difficultés des communes forestières

21/01/2020

Extrait de réponse orale : "…Dans les deux régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est, les volumes d’épicéas scolytés martelés représentent, depuis l’été 2018 et jusqu’à octobre 2019, au moins 3,5 millions de mètres cubes. (…) Le cumul des surfaces concernées par les demandes de coupes d’urgence adressées par les propriétaires privés au CNPF - le Centre...

$Exhaussements du sol - Réglementation et infractions au Code de l’urbanisme$

Urbanisme et aménagement

Exhaussements du sol - Réglementation et infractions au Code de l’urbanisme

21/01/2020

À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les travaux d'exhaussement du sol sont soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager en fonction de leur hauteur, de leur surface et de leur localisation. L'article R. 421-23 du Code de l'urbanisme prévoit que les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux...

Veille juridique du mardi 21 janvier 2020

Enfance - Jeunesse

Création de la prestation de service jeunes (Ps Jeunes) - Cadre réglementaire et outils nécessaires à son déploiement.

Marchés publics - DSP - Achats

Passation d'une DSP alors que la personne publique est actionnaire de l'un des candidats

Affaires juridiques

Accident provoqué par la présence non signalée de graviers sur la route - Responsabilité de la collectivité

REPONSES MINISTERIELLES

Domaines forestier

Bois scolytés - Difficultés des communes forestières

Urbanisme et aménagement

Exhaussements du sol - Réglementation et infractions au Code de l’urbanisme

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...