Veille juridique du mardi 21 juillet 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Habitat - Logement Immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais et/ou raccordés à un réseau de chaleur ou de froid - Accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitai 21/07/2020 Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 21/07/2020 Arrêté du 8 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 9 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 9 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités...

Services publics Bâtiments - Mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de systèmes de régulation automatique de chaleur 21/07/2020 Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur >> Ce décret transpose les articles 8, 14 et 15 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments requérant...

 

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CIRCULAIRES
 

Education - Transports scolaires Rentrée scolaire 2020 - Plan de continuité pédagogique dans l'hypothèse d'une circulation active du virus sur tout ou partie du territoire (2 hypothèses) 21/07/2020 Le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports met à la disposition des directeurs d'école, des chefs d'établissement, des inspecteurs et des professeurs un ensemble d'outils pour la préparation de la rentrée scolaire 2020 dans l'hypothèse d'une circulation active du virus sur tout ou partie du territoire. Le scénario de référence...

Outre-Mer Répartition de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) pour 2020 21/07/2020 La dotation d’aménagement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) affectée aux communes d’outre-mer (DACOM) est composée d’une quote-part alimentée par une fraction de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale (DSU/DSR), et d’une quote-part alimentée par la dotation nationale de péréquation (DNP)....

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Modifications de programme - Conditions d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre 21/07/2020 Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une...

Domaines public et privé Suspension de la servitude de passage des piétons pour la conservation d'un site ou la stabilité des sols - Condition de légalité et procédure de modification ou de suspension 21/07/2020 Il résulte du a) de l'article L. 160-6 et des articles R. 160-11 et R. 160-14 du code de l'urbanisme que le dossier qu'il appartient au chef du service maritime, en application de l'article R. 160-14, de constituer pour être soumis à enquête publique, doit permettre à la population de connaître les motifs des projets de modification du tracé ou des...

Finances - Fiscalité Taxe foncière sur les propriétés bâties- Condition de dégrèvement en cas de vacance ou d'inexploitation 21/07/2020 Le I de l'article 1389 du CGI subordonne le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qu'il prévoit à la condition, notamment, que l'inexploitation de l'immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage industriel soit indépendante de la volonté du propriétaire. A cet égard, des circonstances inhérentes à l'immeuble lui-même, tenant en...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Eau - Assainissement Les demandes de nettoyage et d'entretien des fosses septiques doivent passer par l'EPCI qui détient l'intégralité de la compétence "assainissement" ou les missions relatives au SPANC 21/07/2020 L'article L. 2224-8 du CGCT dispose qu'en matière d'assainissement non collectif, les communes ou les EPCI compétents peuvent, à titre facultatif et sur demande écrite du propriétaire, assurer l'entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations, le traitement des matières de vidange et fixer des prescriptions techniques pour...

Sécurité civile - Secours Part de la taxe sur les conventions d’assurance affectée aux départements et aux SDIS 21/07/2020 Depuis 2005, les départements sont affectataires d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) (pour un montant représentant 7,3 Md€ en 2018) en vertu : - de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (correspondant à un montant affecté d'environ 2,8 Md€ en 2018) afin de compenser les...

Sécurité locale - Police municipale Retraite des policiers municipaux - Les pensions bénéficieraient de la prise en compte du régime indemnitaire dans le calcul des droits 21/07/2020 Le projet de loi relatif au système universel de retraite, en cours d'examen par le Parlement, tout en mettant progressivement un terme au dispositif de catégorie active, maintient des départs anticipés en retraite pour les agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes dites dangereuses. Ainsi, ces conditions dérogatoires de départ sont...