Veille juridique du mardi 23 juin 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Commune - Assemblée locale - Elus Organisation du second tour des élections municipales et communautaires - Publication de la loi 23/06/2020 LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires >> Le texte prévoit notamment que : - chaque mandataire pourra disposer, sous le contrôle des maires, de deux procurations, contre une seule actuellement ; -...

 

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CIRCULAIRES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Dispositions particulières pour la campagne électorale et le scrutin du 28 juin 2020 23/06/2020 Vous trouverez sur ci dessous deux Vademecum pour les candidats aux élections du 28 juin 2020. L'un concerne les élections municipales dans les communes de 1000 habitants et plus et les élections métropolitaines de Lyon, l'autre concerne les élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants. La circulaire reprend les mesures qui figurent...

Politique de la ville Plan "Quartiers d’été 2020" - Une circulaire accompagnée d’un "cahier des charges" détaille notamment les 6 objectifs autour desquels ce plan devrait se déployer 23/06/2020 Le plan "quartiers d’été 2020", annoncé par le ministre de la Ville et du Logement le 8 juin 2020, a pour ambition de faire de cette période estivale, qui s’ouvre dans un contexte exceptionnel, "un temps utile et ludique" pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui ne peuvent pas partir en vacances. Il s’inscrit dans une...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

Marchés publics - DSP - Achats Conditions d'indemnisation d'un entrepreneur en cas de fautes dans la conception et de retards dans l'exécution du marché 23/06/2020 L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art et dont la charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage. Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit...

Urbanisme et aménagement Précision sur la notion de covisibilité caractérisant les immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques 23/06/2020 Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq...

Urbanisme et aménagement Lorsque le juge constate une illégalité dans une procédure de modification d’un PLU susceptible d’être régularisée, il ne peut surseoir à statuer en attente de la régularisation 23/06/2020 Des dispositions de l'article L600-9 du code de l’urbanisme, il ressort que le juge administratif peut surseoir à statuer s’il estime que la procédure d’élaboration ou de révision dont il est saisi, est entachée d’une illégalité susceptible d’être régularisée. En revanche, il ne peut prononcer le sursis à statuer lorsque l’illégalité concerne une procédure...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Enfance - Jeunesse Transformation des jardins d'enfants 23/06/2020 Extrait de réponse orale : "… La France compte plus de 260 jardins d'enfants, majoritairement financés par les CAF. En abaissant par la loi du 26 juillet 2019 l'âge de l'entrée obligatoire à l'école à trois ans, le Gouvernement a modifié leurs conditions de fonctionnement, puisque ces structures étaient ouvertes aux enfants de deux à six ans. L'État a...

Tourisme Label "station de tourisme" 23/06/2020 Extrait de réponse orale : "…La communauté de communes des vallées d'Aigueblanche est en effet le premier EPCI à bénéficier de ce label. Les communes de moins de 5 000 habitants peuvent bénéficier directement du produit de taxes additionnelles, elles peuvent recruter davantage de fonctionnaires ou à des rangs supérieurs, et l'indemnité de formation des élus...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Personnes en fauteuil roulant - Conditions de circulations sur la chaussée, les trottoirs, les accotements et les pistes cyclables 23/06/2020 Le code de la route dispose dans son article R. 412-34 que les personnes circulant en fauteuil roulant sont assimilées à des piétons. De plus, il dispose à l'article R. 412-35 que "lorsqu'il ne leur est pas possible d'utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l'absence de ceux-ci, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route en...