Veille juridique du mardi 24 décembre 2019

JOURNAL OFFICIEL
 

Domaines forestier Compensation de la baisse de valeur cynégétique des baux de chasse engendrée par les mesures de lutte contre la peste porcine africaine pour les campagnes de chasse 2019-2022 24/12/2019 Arrêté du 18 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux propriétaires forestiers pour compenser la baisse de valeur cynégétique de leurs baux de chasse engendrée par les mesures de lutte contre la peste porcine africaine pour les campagnes de chasse 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 >> Cet arrêté définit les modalités...

 

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CIRCULAIRE
 

Commune - Assemblée locale - Elus Instructions aux membres du Gouvernement d'éviter de se déplacer dans l'exercice de leurs fonctions à l'approche d'opérations électorales 24/12/2019 Il est d'usage que les membres du Gouvernement s'abstiennent de se déplacer dans l'exercice de leurs fonctions à l'approche d'opérations électorales. Le 1er Ministre souhaite qu'ils se conforment à cet usage, à compter du lundi 24 février 2020 et jusqu'au dimanche 22 mars 2020 inclus. Si de tels déplacements leurs paraissaient néanmoins...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Environnement Conditions du rejet d'un refus d'installation d’un dispositif de publicité numérique 24/12/2019 Aux termes de l'article R. 581-15 du code de l'environnement : " (...) L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 ou un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse visé par le même alinéa est accordée, compte tenu notamment du cadre de vie environnant et de la...

Urbanisme et aménagement Application de la définition de l'extension limitée de l’urbanisation sur le littoral 24/12/2019 Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage (...) est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. ". Pour l'application de ces...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Enfance - Jeunesse Maisons d'assistants maternels - L'adoption d'une règle nationale claire permettra de lever les ambiguïtés et de supprimer les divergences d'interprétation d'un département à l'autre 24/12/2019 En application de l'article 50  de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance, le ministère a engagé à l'automne 2018 un chantier de simplification de la réglementation des modes d'accueil du jeune enfant, qu'ils soient collectifs comme les crèches ou individuels comme l'accueil par un assistant maternel. Ce chantier de...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Contrôle du stationnement des personnes handicapées face au double constat d'une recrudescence de la détection de fausses cartes de stationnement 24/12/2019 La réforme du stationnement payant sur voirie, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a transféré aux communes le contrôle du stationnement payant. Cette réforme ne remet pas en cause la gratuité du stationnement accordée par la loi du 18 mars 2015 aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion...