Veille juridique du mardi 24 mars 2020

JOURNAL OFFICIEL

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 - LOI d'urgence pour faire face à l'épidémie 24/03/2020 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 L’état d’urgence est prévu pour un mois (dérogation de 2 mois pour cette épidémie). Les avis du Comité scientifiques sont rendus publics. 10 restrictions sont prévues : - limitation des déplacements, - confinement, - quarantaine, - isolement, - fermeture...

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 - Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (décret) 24/03/2020 Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Ce décret reprend et complète l'ensemble des arrêtés portant sur les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire...

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 - Mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 24/03/2020 Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Cet arrêté reprends les dispositions portant sur: - la production et la mise à disposition de produits hydro-alcooliques utilisés pour...

Action économique - Dév. local LOI de finances rectificative pour 2020 24/03/2020 LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 Les principales mesures : - financement du dispositif exceptionnel d’activité partielle - financement du fonds de solidarité pour les très petites entreprises, - attribution d’une garantie de l’État aux entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros. JORF n°0072 du 24 mars 2020 -...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Agence nationale du sport - Contrôle financier et financement de actions des collectivités 24/03/2020 Décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport >> Ce décret a pour objet de soumettre l'Agence nationale du sport au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l'Etat. Il détermine les modalités d'exercice des attributions du...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Santé - Hygiène et salubrité publique Confinement total - Le Conseil d’État rejette la demande du syndicat Jeunes Médecins et enjoint au Gouvernement de préciser la portée de certaines interdictions déjà édictées 24/03/2020 Le juge des référés rappelle au préalable qu’il appartient aux autorités publiques, face à une épidémie telle que celle que connaît aujourd’hui la France, de prendre, afin de sauvegarder la santé de la population, toute mesure de nature à prévenir ou limiter les effets de cette épidémie. Lorsque l’action ou la carence de ces autorités crée un danger...

Marchés publics - DSP - Achats Demande indemnitaire du candidat évincé à l'issue d'une procédure irrégulière 24/03/2020 Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non...

Funéraire - Cimetière et concessions Concessions temporaires - Rappel des conditions de renouvellement 24/03/2020 Aux termes de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales : " Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. / Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Affichage de la fonction d'élu local 24/03/2020 Les signes distinctifs de la qualité d'élu local présentent à la fois un caractère réglementaire et symbolique. Tout d'abord, il convient de rappeler que les maires et adjoints, en leur qualité d'officier de police judiciaire et officier d'état civil, doivent revêtir l'écharpe tricolore dans les conditions prévues à l'article D. 2122-4 du code général des...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Conditions d'utilisation des infrastructures sportives d'une commune 24/03/2020 Dans le cadre de l'exercice de la compétence sportive, qui est partagée entre chaque échelon de collectivités depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la commune dispose de plusieurs leviers pour favoriser le développement des pratiques et leur accès au plus grand nombre, notamment par la mise à...