Veille juridique du mardi 25 février 2020

CIRCULAIRES

Enfance - Jeunesse Structures d'accueil de jeunes enfants bénéficiaires de la Psu - Montant des ressources plancher et plafond à retenir en 2020 pour le calcul des participations familiales 25/02/2020 Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, les montants à retenir pour le calcul des participations familiales dans les EAJE bénéficiant de la Psu sont les suivants : - ressources mensuelles plancher : 705,27 € - ressources mensuelles plafond : 5 600,00 € Cette instruction technique a pour objet de préciser les montants des ressources...

Finances - Fiscalité CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2019 25/02/2020 Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise,...

 

 

 

---

JURISPRUDENCE

 

 

Commune - Assemblée locale - Elus Dispositions générales applicables aux élections - Révision des listes électorales - Usage des couleurs bleu blanc rouge - Financement et plafonnement des dépenses électorales 25/02/2020 L'article L. 11 du code électoral fixe les conditions, notamment de résidence, pour être inscrit sur les listes électorales. En vertu de l'article L. 16 du même code, dans sa rédaction issue de loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la liste électorale de la commune, et à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement, est...

Sécurité civile - Secours Sécurité civile - Responsabilité de la commune atténué par des fautes commises par une autre personne morale 25/02/2020 Il résulte de l'article L.2212-1, du 5° de l'article L. 2212-2 et de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, si la responsabilité de la commune, à laquelle incombe notamment le soin de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours, est susceptible d'être engagée par toute faute commise dans...

Urbanisme et aménagement Classement d'un secteur d’habitation en zone agricole du PLU 25/02/2020 Aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, dont la teneur est reprise aujourd'hui à l'article L. 151-11 du même code : " (...) II.-Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l'usage des sols et la destination des constructions : / (...) 6° A titre exceptionnel, délimiter dans les zones...

 

 

---

REPONSES MINISTERIELLES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Mesures prises pour lutter contre les manquements en probité des élus 25/02/2020 La prévention, la détection et la répression des atteintes à la probité est une priorité du ministère de la justice illustrée par les nombreuses réformes législatives et actions mises en œuvre ces dernières années. L'objectif prioritaire de sanctionner les manquements à la probité a encore été réaffirmé par la circulaire de politique pénale du 21 mars...

Vie associative La politique de soutien à la vie associative n'a pas vocation à être confiée à une collectivité chef de file 25/02/2020 En supprimant la clause de compétence générale des régions et des départements, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) a visé à rationaliser la répartition des compétences entre les collectivités territoriales. La vie associative ne constitue pas une compétence qui peut être dévolue à une strate particulière de collectivités. C'est une politique...

Action économique - Dév. local Inquiétudes des casinos et communes suscitées par l'ordonnance réformant la régulation des jeux d'argent 25/02/2020 Dans le cadre de la réforme de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard et du transfert au secteur privé d'une majorité du capital de la Française des jeux (FDJ), le Gouvernement s'est engagé à ne pas modifier les périmètres exploités par chacun des acteurs du secteur des jeux d'argent et de hasard. En premier lieu, le Gouvernement n'a pas...