Veille juridique du mardi 26 mai 2020

JOURNAL OFFICIEL

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention


 

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CIRCULAIRES

Commune - Assemblée locale - Elus Rappel des mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à la suite du renouvellement général 26/05/2020 Cette note d'information de la DGCL vise à rappeler les différentes mesures qui doivent être prises par les nouveaux élus à la suite de l'installation des conseils municipaux, des conseils communautaires et des organismes qui en dépendent. Elle présente un nombre de décisions à prendre soit par l'assemblée délibérante, soit par l'organe exécutif, soit par...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Une société ne peut obtenir l’indemnisation des conséquences liées à l’allongement du chantier alors qu'elle a elle-même contribué à l’allongement des délais contractuels d’exécution 26/05/2020 Si la société requérante allègue que l'expertise judiciaire a écarté sa responsabilité dans l'allongement des délais d'exécution, il résulte de l'instruction et notamment des courriers adressés par le maître d'oeuvre à la société requérante et des comptes rendus d'événements rédigés par le bureau de contrôle technique, qu'elle a contribué elle-même à...

Urbanisme et aménagement Copropriété - Qualité du mandataire pour présenter la demande alors même que la réalisation des travaux serait subordonnée à l'autorisation de l'assemblée générale 26/05/2020 Il résulte des articles R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-5 du code de l'urbanisme que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il en résulte également qu'une demande...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Education - Transports scolaires Scolarité en milieu rural et égalité des chances - Moyens alloués à l’éducation prioritaire 26/05/2020 La géographie de l'éducation prioritaire, revue à la rentrée 2015, n'a pas exclu les écoles ou collèges ruraux. En effet, les deux critères qui ont prévalu à la révision de la carte ont concerné l'origine sociale plus que géographique des élèves : le pourcentage d'élèves boursiers et/ou appartenant aux catégories sociales dites défavorisées. Ainsi, 12 %...

Habitat - Logement Occupation temporaire des logements vacants - Le point sur l'expérimentation 26/05/2020 L'article 29 de la loi n° 2018-1021 ELAN reprend le dispositif contenu à l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion tout en l'adaptant. L'article 29 de la loi ELAN met en place pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi un dispositif expérimental...